Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux

Μέγεθος: px
Εμφάνιση ξεκινά από τη σελίδα:

Download "Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux"

Transcript

1 Traduction non officielle de l article 13 de la loi relative à la taxe de séjour et de navigation en Grèce. La référence pour les archives est : ΦΕΚ 256 τ. Α / on la trouve ici / Yannis Karyotakis le 14 décembre 2013 Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux 1. L état établit une taxe avec comme appellation «Taxe de séjour et de navigation (T.P.P.), à la charge de : a) tous les bateaux de plaisance/ à usage privé ou professionnel b) les embarcations à moteur de longueur totale de sept (7) mètres et plus et c) les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à la journée de longueur totale de sept (7) mètres et plus. La taxe TPP est obligatoire pour tous les bateaux mentionnés ci-dessus, quelques soit leur pavillon, qui naviguent, stationnent dans un port ou mouillent, dans les eaux territoriales grecques. 2. La taxe TPP est calculée sur une base annuelle, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année et son montant est : a) Pour les bateaux de longueur totale de sept (7) mètres à huit mètres (8), deux cent (200) euros. b) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de huit (8) mètres à dix (10) mètres, trois cent (300) euros. c) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de dix (10) mètres à douze mètres (12), quatre cent (400) euros. d) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de douze (12) mètres : aa) sur une base annuelle, cent (100) euros par mètre, calculée à partir du premier mètre bb) sur une base mensuelle, dix (10) euros par mètre, calculée à partir du premier mètre. Le montant dû pour les bateaux de plaisance à usage professionnel et les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à la journée, est réduit de moitié, à condition que leur usage soit uniquement professionnel. 3. Si les bateaux concernés par le cas d) du paragraphe 2 de ce texte, stationnent en permanence dans les eaux grecques, le montant dû est réduit de 30%. Une décision du ministre de la marine et de la mer Egée, définit les critères pour être considéré résident permanent, les documents nécessaires pour le démontrer afin de bénéficier de la réduction, et tous les détails pour l application de ce paragraphe. 4. Pour le calcul de la TPP, est pris en compte la longueur totale du bateau, ou de l embarcation, telle qu elle figure sur l acte de francisation, le certificat de capacité de naviguer, le certificat des mesures ou enfin le permis de navigation.

2 5. a. Le paiement de la TPP se fait par voie électronique: aa. les bateaux ou les embarcations qui se trouvent dans les eaux grecques en décembre payent la taxe pour l année suivante. bb. les bateaux ou les embarcations qui entreront en Grèce, le paiement s effectue avant leur entrée ou au moment de leur entrée. b. Sinon le paiement de la TPP peut être effectué à : aa. Pour les bateaux ou les embarcations qui sont sous pavillon de l Union Européenne, qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l autorité des gardes côtes qui délivre le document. bb. Pour les bateaux ou les embarcations qui ne sont pas sous pavillon de l Union Européenne qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l autorité douanière qui délivre le transit log. cc. Pour les bateaux ou les embarcations quelques soit leur pavillon et qui se trouvent déjà en Grèce, l année de l application du présent article 13, le paiement se fait à la perception ( ) ou au bureau des gardes côtes de proximité. c. Le récépissé de paiement de la taxe TPP doit être conservé avec les documents du bateau ou de l embarcation, pour être présenté sur demande des gardes côtes ou des inspecteurs fiscaux. d. Si suite à un contrôle des gardes côtes ou des inspecteurs fiscaux, se révèle que la TPP n a pas été payée, le départ du bateau ou de l embarcation est interdit, jusqu au paiement de la taxe, dont le montant se calcule conformément aux paragraphes précédents. Dans tous le cas de constat de non-paiement de la taxe TPP, le navigateur est redevable d une amende égale à cent pour cent (100%) de la taxe due, sans réduction. 6. Le départ du bateau ou de l embarcation des eaux territoriales grecques, quelques soit la raison, avant l expiration de la validité de son paiement de la TPP, ne donne aucun droit de remboursement d aucune somme par l état. Si après le départ des eaux territoriales grecques, le bateau ou l embarcation revient alors que son paiement de la TPP est encore valide, aucune somme ne sera exigée, jusqu'à expiration de la validité. 7.a. Est redevable pour le paiement de la TPP : a) l armateur ou son représentant, du bateau professionnel ou du bateau professionnel exerçant une activité touristique à la journée b) le propriétaire ou l usager du bateau privé de plaisance, et c) le propriétaire ou l usager de l embarcation. Les personnes mentionnées ci-dessus ont la responsabilité conjointe et solidaire de paiement en entier de la taxe TPP. b. Les questions relatives à l établissement, le contrôle et la délivrance d actes, sont soumises aux lois en cours. Une décision du ministre de l économie et celui de la marine et de la mer Egée, réglemente la manière et la procédure de recouvrement de la TPP, et toute autre question en relation avec l application du présent article. 8. Pour l application du présent article les termes utilisés ont la signification suivante :

3 a) Bateau de plaisance est considéré : chaque voilier de longueur totale supérieur à sept (7) mètres, et chaque bateau à moteur de longueur totale supérieure à douze (12) mètres, lequel par sa construction a la possibilité d être utilisé pour des voyages de plaisance. b) Bateau professionnel de plaisance est considéré : le bateau de plaisance, qui a une capacité de transport au maximum de quarante-neuf (49) passagers, lequel dispose des espaces suffisants et adaptés pour l hébergement des passagers, et pour lequel un contrat d affrètement total est conclu. c) Bateau de plaisance privé est considéré : le bateau qui n est pas professionnel comme indiqué au paragraphe précédent. d) Petit bateau est considéré : chaque voilier de longueur totale inferieure à sept (7) mètres et chaque bateau à moteur de longueur totale inferieure à douze (12) mètres, qui sont utilisés pour la plaisance. e) Bateau professionnel exerçant une activité touristique à la journée est considéré : le petit bateau, ou le bateau de plaisance, ou le bateau des passagers, battant pavillon d un état membre de l Union Européenne, ou de l espace économique européen, qui effectue un voyage à la journée, dans 24 heures, entre ports et mouillages des eaux grecques, avec possibilité d aller à l étranger, et qui émet un billet individuel ou collectif, accompagné de la liste nominative des passagers. 9. La taxe TPP est obligatoire pour un séjour dans les eaux grecques à partir du Athènes, 26 Novembre 2013 Le président de la République KAROLOS GR. PAPOULIAS Traduction non officielle le 14/12/2013 par Yannis Karyotakis, non juriste mais amoureux des bateaux et de la mer

4 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 4413 «Ειδικά για την πρώτη εφαρμογή, η αίτηση επιλο γής φορολόγησης μπορεί να υποβληθεί μέχρι την 31η Δεκεμβρίου 2013, με έναρξη εφαρμογής από , με την προϋπόθεση ότι με την περιοδική δήλωση του Δεκεμβρίου ή του τέταρτου τριμήνου θα καταβληθεί ο φόρος που αναλογεί για το διάστημα από μέχρι » 3. Το τελευταίο εδάφιο της περίπτωσης δ(ii) της παρ. 2 του άρθρου 8 του Κώδικα Φ.Π.Α., αντικαθίσταται ως εξής: «Στις περιπτώσεις αυτές απαιτείται η υποβολή αίτη σης επιλογής φορολόγησης μέχρι » 4. Το δεύτερο εδάφιο της περίπτωσης η της παρα γράφου 1 του άρθρου 35 του Κώδικα Φ.Π.Α. αντικαθί σταται ως εξής: «Κατ εξαίρεση του προηγούμενου εδαφίου, υπόχρεος στο φόρο είναι ο λήπτης των αγαθών υποκείμενος στο φόρο, που διαθέτει ΑΦΜ/Φ.Π.Α., στο εσωτερικό της χώ ρας ανεξαρτήτως του τόπου εγκατάστασής του, στην περίπτωση που ο προμηθευτής των αγαθών δεν είναι εγκατεστημένος στη χώρα και έχει λάβει άδεια ο ίδιος ή επιχείρηση που ανήκει στον ίδιο όμιλο για αναστολή καταβολής του φόρου κατά την εισαγωγή αγαθών στην Ελλάδα, σύμφωνα με την περίπτωση α της παρ. 4 του άρθρου 29 του ν. 2960/2001 (Α 265).» 5.α. Στο Παράρτημα III Κεφάλαιο Α «ΑΓΑΘΑ» του Κώ δικα Φ.Π.Α. προστίθεται παράγραφος 30, ως εξής: «30. Καφέδες και ροφήματα σοκολάτας κάθε είδους και αφεψήματα, όπως τσάι, χαμομήλι κ.λπ., που παρα σκευάζονται ως έτοιμα προς κατανάλωση ποτά κατόπιν παραγγελίας του πελάτη από επιχειρήσεις εστίασης (Δ.Κ. ΕΧ 2202).» β. Η διάταξη της προηγούμενης υποπαραγράφου ισχύ ει μέχρι Άρθρο δωδέκατο Συμπλήρωση διατάξεων για το Σύστημα Μητρώων Τραπεζικών Λογαριασμών και Λογαριασμών Πληρωμών 1. Στο τέλος της παρ. 1 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 (Α 163) προστίθεται εδάφιο ως εξής: «Τα στοιχεία και οι πληροφορίες που διαβιβάζονται από τα πιστωτικά ιδρύματα και τα ιδρύματα πληρωμών μέσω του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π. αφορούν τις υποχρεώσεις των ιδρυμάτων αυτών σύμφωνα με τις διατάξεις του ν. 3691/2008 κατά την τελευταία δεκαετία από την ημερο μηνία υποβολής κάθε αιτήματος παροχής πληροφοριών προς το Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π..» 2. Το τρίτο εδάφιο της παρ. 2 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 αντικαθίσταται ως εξής: «Με απόφαση του Υπουργού Οικονομικών, μετά από εισήγηση της Γενικής Γραμματείας Δημοσίων Εσόδων και της Γενικής Γραμματείας Πληροφοριακών Συστη μάτων, ορίζεται υπεύθυνος διαχείρισης του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π. και χωρίς προηγούμενη άδεια από την Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα εκ δίδεται Κανονισμός Διαχείρισης της Λειτουργίας του εντός αποκλειστικής προθεσμίας δύο (2) μηνών, στον οποίο ειδικότερα ορίζεται η διαδικασία διασύνδεσης και επικοινωνίας των αρχών, υπηρεσιών και φορέων του Δημοσίου με τα υπόχρεα πρόσωπα, o τρόπος καταγρα φής των πληροφοριών και στοιχείων που επιτρέπει την προσήκουσα αποτύπωση και διαβίβασή τους και κάθε άλλο σχετικό θέμα με τη διαχείριση της λειτουργίας του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π.». 3. Στο τέλος της παρ. 5 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 προστίθεται εδάφιο ως εξής: «Στις περιπτώσεις που κατά τη διαδικασία της αυτο ματοποιημένης πρόσβασης στο Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π., από τα τραπεζικά ιδρύματα διαβιβαστούν στοιχεία και πληρο φορίες που αφορούν πρόσωπα διαφορετικά από αυτά που περιλαμβάνονται στο αίτημα παροχής πληροφορι ών, αυτό δεν συνιστά παραβίαση του επαγγελματικού και τραπεζικού απορρήτου, καθώς και του απορρήτου των στοιχείων, σύμφωνα με τη νομοθεσία περί προ στασίας προσωπικών δεδομένων μόνο στην περίπτω ση που αυτό οφείλεται στην εφαρμογή συγκεκριμένου αλγορίθμου που θα προσδιοριστεί με απόφαση του Υπουργού Οικονομικών.» 4. Στην παρ. 6 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 οι λέξεις «τα διαβιβαζόμενα και τηρούμενα στοιχεία» αντικαθί στανται με τις λέξεις «οι μορφότυποι των διαβιβαζόμε νων και τηρούμενων στοιχείων». Άρθρο δέκατο τρίτο Τέλος παραμονής και πλόων (Τ.Π.Π.) πλοίων αναψυχής και μικρών σκαφών 1. Θεσπίζεται ειδικό τέλος υπέρ του Δημοσίου με την ονομασία «Τέλος Παραμονής και Πλόων» (Τ.Π.Π.), το οποίο βαρύνει: α) όλα τα πλοία αναψυχής/ ιδιωτικά και επαγγελματικά, β) τα μηχανοκίνητα μικρά σκάφη ολικού μήκους επτά (7) μέτρων και άνω και γ) τα επαγ γελματικά τουριστικά ημερόπλοια ολικού μήκους επτά (7) μέτρων και άνω. Το Τ.Π.Π. επιβάλλεται για όλα τα προαναφερθέντα πλοία και μικρά σκάφη, ανεξάρτητα από τη σημαία τους, τα οποία πλέουν, ελλιμενίζονται ή αγκυροβολούν στα ελληνικά χωρικά ύδατα. 2. Το Τ.Π.Π. υπολογίζεται σε ετήσια βάση, ισχύει από την 1η Ιανουαρίου έως την 31η Δεκεμβρίου κάθε έτους και καθορίζεται ως εξής: α. Για τα ολικού μήκους από επτά (7) μέτρα έως και οκτώ (8) μέτρα σε διακόσια (200) ευρώ. β. Για τα ολικού μήκους άνω των οκτώ (8) μέτρων και έως και δέκα (10) μέτρα σε τριακόσια (300) ευρώ. γ. Για τα ολικού μήκους άνω των δέκα (10) μέτρων και έως και δώδεκα (12) μέτρα σε τετρακόσια (400) ευρώ. δ. Για τα ολικού μήκους άνω των (12) μέτρων: αα) ανά έτος, εκατό (100) ευρώ ανά μέτρο, υπολογιζόμενο από το πρώτο μέτρο ή ββ) ανά μήνα δέκα (10) ευρώ ανά μέτρο, υπολογιζόμενο από το πρώτο μέτρο. Η χρέωση για τα επαγγελματικά πλοία αναψυχής και τα επαγγελματικά τουριστικά ημερόπλοια μειώνεται στο ήμισυ με την προ ϋπόθεση της αποκλειστικής επαγγελματικής χρήσης. 3. Εφόσον τα πλοία της περίπτωσης δ της παρα γράφου 2 του παρόντος ελλιμενίζονται μόνιμα στην Ελληνική Επικράτεια, παρέχεται έκπτωση τριάντα τοις εκατό (30%). Με απόφαση του Υπουργού Ναυτιλίας και Αιγαίου ορίζονται τα κριτήρια του μόνιμου ελλιμενισμού, ο τρόπος απόδειξής του για την παροχή της έκπτωσης και κάθε αναγκαία λεπτομέρεια για την εφαρμογή της παρούσας παραγράφου. 4. Για τον υπολογισμό του Τ.Π.Π. λαμβάνεται υπόψη το ολικό μήκος του πλοίου ή του μικρού σκάφους, το

5 4414 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) οποίο αναγράφεται στο έγγραφο εθνικότητας ή στο πιστοποιητικό αξιοπλοΐας ή στο πιστοποιητικό κατα μέτρησης ή την άδεια εκτέλεσης πλόων. 5. α. Η πληρωμή του Τ.Π.Π. διενεργείται με ηλεκτρονικό τρόπο ως εξής: αα. για τα πλοία ή μικρά σκάφη που βρίσκονται στην Ελληνική Επικράτεια κατά το μήνα Δεκέμβριο εκάστου έτους για το Τ.Π.Π. του επόμενου έτους, ββ. για τα πλοία ή μικρά σκάφη που θα εισέλθουν στην Ελληνική Επικράτεια πριν από την είσοδο ή κατά την είσοδό τους. β. Εναλλακτικά, η πληρωμή του Τ.Π.Π. μπορεί να πραγ ματοποιηθεί ως εξής: αα. Για τα πλοία ή μικρά σκάφη υπό σημαία κράτους μέλους της Ε.Ε., που εισέρχονται στην Ελληνική Επι κράτεια, στη Λιμενική Αρχή η οποία εκδίδει το ΔΕ.Κ.Π.Α.. ββ. Για τα πλοία ή τα μικρά σκάφη υπό σημαία χώρας εκτός της Ε.Ε., που εισέρχονται στην Ελληνική Επικρά τεια, στην Τελωνειακή Αρχή η οποία εκδίδει το Δελτίο Κίνησης (Transit Log). γγ. Για τα πλοία ή τα μικρά σκάφη, ανεξαρτήτως ση μαίας, τα οποία βρίσκονται στην Ελληνική Επικράτεια κατά το χρόνο έναρξης ισχύος του παρόντος άρθρου, διενεργείται στην αρμόδια Δ.Ο.Υ. ή τη Λιμενική Αρχή. γ. Η απόδειξη καταβολής του Τ.Π.Π. φυλάσσεται μαζί με τα ναυτιλιακά έγγραφα του πλοίου ή τού μικρού σκάφους και επιδεικνύεται στις αρμόδιες Λιμενικές, Τε λωνειακές και Φορολογικές Αρχές όποτε ζητηθεί. δ. Εάν κατά τον έλεγχο από την αρμόδια Λιμενική, Φορολογική ή Τελωνειακή Αρχή διαπιστωθεί ότι δεν έχει καταβληθεί το Τ.Π.Π., απαγορεύεται ο απόπλους του πλοίου ή του μικρού σκάφους μέχρι την πληρωμή του, η οποία πραγματοποιείται σύμφωνα με τα οριζόμενα στις υποπαραγράφους α και β της παρούσας. Σε κάθε περίπτωση που διαπιστώνεται ότι δεν έχει πληρωθεί το Τ.Π.Π. επιβάλλεται πρόστιμο ίσο με το εκατό τοις εκατό (100%) του ετησίως αναλογούντος Τ.Π.Π., χωρίς έκπτωση. 6. Τυχόν αναχώρηση του πλοίου ή του μικρού σκάφους από την Ελληνική Επικράτεια για οποιονδήποτε λόγο, οποτεδήποτε πριν από τη λήξη της ισχύος του Τ.Π.Π. δεν γεννά την υποχρέωση επιστροφής οποιουδήποτε ποσού από το Δημόσιο. Σε περίπτωση επανεισόδου του πλοίου ή του μικρού σκάφους στην Ελληνική Επικράτεια, ενόσω ισχύει το Τ.Π.Π., δεν υπάρχει απαίτηση εκ νέου καταβολής του Τ.Π.Π. για το χρονικό διάστημα μέχρι τη λήξη της ισχύ ος του. 7.α. Υπόχρεος σε καταβολή του Τ.Π.Π. είναι: α) ο πλοι οκτήτης ή ο εφοπλιστής του επαγγελματικού πλοίου αναψυχής ή του επαγγελματικού τουριστικού ημερό πλοιου ή ο νόμιμος εκπρόσωπός του, β) ο πλοιοκτήτης ή ο κάτοχος ή ο χρήστης του ιδιωτικού πλοίου αναψυχής, καθώς και γ) ο ιδιοκτήτης ή ο κάτοχος ή ο χρήστης του μικρού σκάφους. Οι ως άνω ευθύνονται αλληλεγγύως και εις ολόκληρο για την πληρωμή του Τ.Π.Π. β. Τα θέματα που αφορούν τη βεβαίωση, τον έλεγχο και την έκδοση καταλογιστικών πράξεων διέπονται από τις ισχύουσες διατάξεις. Με απόφαση των Υπουργών Οικονομικών και Ναυτι λίας και Αιγαίου ρυθμίζεται ο τρόπος και η διαδικασία είσπραξης του Τ.Π.Π. και κάθε άλλο σχετικό θέμα για την εφαρμογή του παρόντος. 8. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος άρθρου οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν την ακό λουθη έννοια: α. Πλοίο αναψυχής: είναι κάθε σκάφος ολικού μήκους άνω των επτά (7) μέτρων προκειμένου για ιστιοφόρο και άνω των δώδεκα (12) μέτρων προκειμένου για μη χανοκίνητο, το οποίο έχει τη δυνατότητα από τη γενική κατασκευή του να χρησιμοποιείται για την εκτέλεση ταξιδιών αναψυχής. β. Επαγγελματικό πλοίο αναψυχής: είναι το πλοίο ανα ψυχής μεταφορικής ικανότητας έως και σαράντα εννέα (49) επιβατών, το οποίο διαθέτει επαρκείς και κατάλ ληλους χώρους ενδιαίτησης ειδικά για τους επιβάτες, για την εκμετάλλευση του οποίου συνάπτεται σύμβαση ολικής ναύλωσης. γ. Ιδιωτικό πλοίο αναψυχής: είναι το πλοίο αναψυχής που δεν είναι επαγγελματικό σύμφωνα με τις διατάξεις της περίπτωσης β παρούσας παραγράφου. δ. Μικρό σκάφος: κάθε σκάφος ολικού μήκους έως και επτά (7) μέτρων προκειμένου για ιστιοφόρο και έως και δώδεκα (12) μέτρων προκειμένου για μηχανοκίνητο, το οποίο χρησιμοποιείται για αναψυχή. ε. Επαγγελματικό Τουριστικό Ημερόπλοιο: είναι το μικρό σκάφος ή το πλοίο αναψυχής ή το επιβατηγό τουριστικό πλοίο, υπό σημαία κράτους μέλους της Ευρωπαϊκής Ένωσης ή του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου, το οποίο εκτελεί ημερήσιο θαλάσσιο ταξίδι εντός ενός εικοσιτετραώρου μεταξύ λιμένων, ακτών και όρμων της Ελληνικής Επικράτειας, με δυνατότητα προέκτασής του στην αλλοδαπή, με ενιαίο ατομικό ει σιτήριο ή ομαδικό εισιτήριο το οποίο συνοδεύεται από ονομαστική κατάσταση επιβατών. 9. Το Τ.Π.Π. επιβάλλεται για παραμονή στην Ελληνική Επικράτεια από Άρθρο δέκατο τέταρτο Έναρξη ισχύος Ο παρών νόμος ισχύει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως. Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους. Αθήνα, 26 Νοεμβρίου 2013 Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΚΑΡΟΛΟΣ ΓΡ. ΠΑΠΟΥΛΙΑΣ ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΙΩΑΝΝΗΣ ΣΤΟΥΡΝΑΡΑΣ ΥΓΕΙΑΣ ΣΠΥΡΙΔΩΝ ΑΔΩΝΙΣ ΓΕΩΡΓΙΑΔΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ ΒΑΡΒΙΤΣΙΩΤΗΣ ΑΝΑΠΛΗΡΩΤΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΦΩΤΕΙΝΗ ΓΕΝΝΗΜΑΤΑ ΕΡΓΑΣΙΑΣ, ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΚΑΙ ΠΡΟΝΟΙΑΣ ΙΩΑΝΝΗΣ ΒΡΟΥΤΣΗΣ Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 28 Νοεμβρίου 2013 Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΧΑΡΑΛΑΜΠΟΣ ΑΘΑΝΑΣΙΟΥ

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ Κύρωση της Πράξης Νομοθετικού Περιεχομένου «Ρυθμίσεις για την αντιμετώπιση των εξαιρετικά επειγουσών και απρόβλεπτων αναγκών της «Ελληνικής

Διαβάστε περισσότερα

ΠΡΟΣΘΗΚΗ - ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕ ΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ

ΠΡΟΣΘΗΚΗ - ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕ ΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΠΡΟΣΘΗΚΗ - ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕ ΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ Κύρωση της Πράξης Νοµοθετικού Περιεχοµένου «Ρυθµίσεις για την αντιµετώπιση των εξαιρετικά επειγουσών και απρόβλεπτων αναγκών της «Ελληνικής

Διαβάστε περισσότερα

Πρωτ. Από τα επίσηµα Πρακτικά της ΛΓ, 20 Νοεµβρίου 2013, Συνεδρίασης της Ολοµέλειας της Βουλής, στην οποία ψηφίστηκε το παρακάτω σχέδιο νόµου:

Πρωτ. Από τα επίσηµα Πρακτικά της ΛΓ, 20 Νοεµβρίου 2013, Συνεδρίασης της Ολοµέλειας της Βουλής, στην οποία ψηφίστηκε το παρακάτω σχέδιο νόµου: ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Αριθ. Πρωτ. Από τα επίσηµα Πρακτικά της ΛΓ, 20 Νοεµβρίου 2013, Συνεδρίασης της Ολοµέλειας της Βουλής, στην οποία Διεκπ. ψηφίστηκε το παρακάτω σχέδιο νόµου: Κύρωση της Πράξης

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Signature Not Verified Digitally signed by THEODOROS MOUMOURIS Date: 2013.11.28 20:59:48 EET Reason: Signed PDF (embedded) Location: Athens, Ethniko Typografio 4409 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

Session novembre 2009

Session novembre 2009 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE GREC DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU ÉPREUVE B1 sur l échelle proposée

Διαβάστε περισσότερα

Α. ΑΙΣΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΗ. Επί του άρθρου 1 της τροπολογίας

Α. ΑΙΣΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΗ. Επί του άρθρου 1 της τροπολογίας ΠΡΟΘΗΚΗ ΣΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΟ ΦΕΔΙΟ ΝΟΜΟΤ ΣΟΤ ΤΠΟΤΡΓΕΙΟΤ EΘΝΙΚΗ ΑΜΤΝΑ Κύρωση της Πράξης Νομοθετικού Περιεχομένου «Ρυθμίσεις για την αντιμετώπιση των εξαιρετικά επειγουσών και απρόβλεπτων αναγκών της «Ελληνικής

Διαβάστε περισσότερα

ΑΠΟΦΑΣΗ. ΘΕΜΑ: «Προϋποθέσεις, όροι και διαδικασία για τη διενέργεια αλιευτικού τουρισμού από επαγγελματίες αλιείς» ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ

ΑΠΟΦΑΣΗ. ΘΕΜΑ: «Προϋποθέσεις, όροι και διαδικασία για τη διενέργεια αλιευτικού τουρισμού από επαγγελματίες αλιείς» ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 12/01/ 2015 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αριθ. Πρωτ.: 414/2354 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΓΡΟΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ & ΤΡΟΦΙΜΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΑΛΙΕΙΑΣ Δ/ΝΣΗ ΘΑΛΑΣΣΙΑΣ ΑΛΙΕΙΑΣ Τ. Δ/νση : Συγγρού 150 Τ.Κ. :

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου, χρησιμοποιούνται οι ακόλουθοι

Διαβάστε περισσότερα

Βασιλική Σαμπάνη 2013. Μαντάμ Μποβαρύ: Αναπαραστάσεις φύλου και σεξουαλικότητας

Βασιλική Σαμπάνη 2013. Μαντάμ Μποβαρύ: Αναπαραστάσεις φύλου και σεξουαλικότητας Βασιλική Σαμπάνη 2013 Μαντάμ Μποβαρύ: Αναπαραστάσεις φύλου και σεξουαλικότητας 200 Διαγλωσσικές Θεωρήσεις μεταφρασεολογικός η-τόμος Interlingual Perspectives translation e-volume ΜΑΝΤΑΜ ΜΠΟΒΑΡΥ: ΑΝΑΠΑΡΑΣΤΑΣΕΙΣ

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α. Άρθρο 1.

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α. Άρθρο 1. ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α Άρθρο 1 Ορισμοί 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου, οι όροι

Διαβάστε περισσότερα

ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Από το Nόμο 4256/2014 (ΦΕΚ Α /92/14-4-2014) Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις

ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Από το Nόμο 4256/2014 (ΦΕΚ Α /92/14-4-2014) Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Από το Nόμο 4256/2014 (ΦΕΚ Α /92/14-4-2014) Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α Άρθρο 1 Ορισμοί 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου,

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ.

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 Έννοια των Όρων 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 4591 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 266 10 Δεκεμβρίου 2013 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4216 Kύρωση της Σύμβασης του Συμβουλίου της Ευρώπης για τη δράση κατά της Εμπορίας

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. Άρθρο 1

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. Άρθρο 1 ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου, χρησιμοποιούνται οι ακόλουθοι

Διαβάστε περισσότερα

Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010

Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010 Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010 Une mission d entreprises françaises en Grèce a été organisée par la ME Ubifrance, à l occasion du salon International ENERGY PHOTOVOLTAIC

Διαβάστε περισσότερα

Θέμα εργασίας: Η διάκριση των εξουσιών

Θέμα εργασίας: Η διάκριση των εξουσιών Μάθημα: Συνταγματικό Δίκαιο Εξάμηνο: Α Υπεύθυνος καθηγητής: κ. Δημητρόπουλος Ανδρέας Θέμα εργασίας: Η διάκριση των εξουσιών Ονοματεπώνυμο: Τζανετάκου Βασιλική Αριθμός μητρώου: 1340200400439 Εξάμηνο: Α

Διαβάστε περισσότερα

ΕΞΕΤΑΣΤΕΑ ΥΛΗ ΣΤΑ ΓΑΛΛΙΚΑ

ΕΞΕΤΑΣΤΕΑ ΥΛΗ ΣΤΑ ΓΑΛΛΙΚΑ ΤΑΞΗ Α ΓΥΜΝΑΣΙΟΥ (Τµήµα Α1 και Α2) Méthode : Action.fr-gr1, σελ. 8-105 (Ενότητες 0, 1, 2, 3 µε το λεξιλόγιο και τη γραµµατική που περιλαµβάνουν) Οι διάλογοι και οι ερωτήσεις κατανόησης (pages 26-27, 46-47,

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 43601 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 3033 28 Νοεμβρίου 2013 ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Αριθμ. ΔΙΑΔΠ/Φ.Α.2.1/29718 Υποχρεωτική αυτεπάγγελτη αναζήτηση πιστοποιητικών βεβαιώσεων

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 7567 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 246 15 Νοεμβρίου 2014 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4307 Ενσωμάτωση στο ελληνικό δίκαιο α) της Απόφασης Πλαίσιο 2008/909/ΔΕΥ του Συμβουλίου

Διαβάστε περισσότερα

«13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών και ηλεκτρονικά παρεχόμενων υπηρεσιών σε μη υποκείμενους στο φόρο.

«13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών και ηλεκτρονικά παρεχόμενων υπηρεσιών σε μη υποκείμενους στο φόρο. 1. Η παράγραφος 13 του άρθρου 14, του Κώδικα Φόρου Προστιθέμενης Αξίας, ο οποίος κυρώθηκε με το ν. 2859/2000 (Α 248), όπως ισχύει, αντικαθίσταται ως εξής: «13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση διατάξεων του ν.4256/14 (ΦΕΚ 92/Α ) «Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις» και παροχή σχετικών διευκρινίσεων

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση διατάξεων του ν.4256/14 (ΦΕΚ 92/Α ) «Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις» και παροχή σχετικών διευκρινίσεων Αθήνα, 30.06.2015 ΠΟΛ.1141 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ I.ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α - ΦΠΑ ΙΙ.

Διαβάστε περισσότερα

ΚΩΔΙΚΟΠΟΙΗΣΗ ΙΣΧΥΟΥΣΑΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΚΑΙ ΔΙΕΘΝΟΥΣ ΝΟΜΟΘΕΣΙΑΣ ΠΕΡΙ ΕΥΘΥΝΗΣ & ΥΠΟΧΡΕΩΤΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΕΥΘΥΝΩΝ ΠΛΟΙΩΝ / ΣΚΑΦΩΝ ΑΝΑΨΥΧΗΣ

ΚΩΔΙΚΟΠΟΙΗΣΗ ΙΣΧΥΟΥΣΑΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΚΑΙ ΔΙΕΘΝΟΥΣ ΝΟΜΟΘΕΣΙΑΣ ΠΕΡΙ ΕΥΘΥΝΗΣ & ΥΠΟΧΡΕΩΤΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΕΥΘΥΝΩΝ ΠΛΟΙΩΝ / ΣΚΑΦΩΝ ΑΝΑΨΥΧΗΣ ΚΩΔΙΚΟΠΟΙΗΣΗ ΙΣΧΥΟΥΣΑΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΚΑΙ ΔΙΕΘΝΟΥΣ ΝΟΜΟΘΕΣΙΑΣ ΠΕΡΙ ΕΥΘΥΝΗΣ & ΥΠΟΧΡΕΩΤΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΕΥΘΥΝΩΝ ΠΛΟΙΩΝ / ΣΚΑΦΩΝ ΑΝΑΨΥΧΗΣ Διάταξη Έναρξη ισχύος Αφορά Ορίζει Όρια Ασφάλισης Απόφαση ΥΕΝ 3131.1/03/1999

Διαβάστε περισσότερα

Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4 ΠΡΟΣ: ΩΣ ΠΙΝΑΚΑΣ ΔΙΑΝΟΜΗΣ T.K. : 106 72 Αθήνα Πληροφορίες: Β. Πουρνάρας Τηλέφωνο : 2103647202-5 FAX : 2103645413

Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4 ΠΡΟΣ: ΩΣ ΠΙΝΑΚΑΣ ΔΙΑΝΟΜΗΣ T.K. : 106 72 Αθήνα Πληροφορίες: Β. Πουρνάρας Τηλέφωνο : 2103647202-5 FAX : 2103645413 ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ & ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ Αθήνα 4 Απριλίου 2007 1. 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ Αρ. Πρωτ.: 1035360/2772/434/Β0014 ΤΜΗΜΑ Β «Παροχή Υπηρεσιών & Ειδικά Καθεστώτα» ΤΜΗΜΑ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 7097 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 264 22 Δεκεμβρίου 2011 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4033 Προσαρμογή στις διατάξεις της Οδηγίας 2009/18/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και

Διαβάστε περισσότερα

ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ)

ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ) ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ) Άρθρο 54 Διατάξεις αρμοδιότητας Υπουργείου Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Πρόνοιας Ρύθμιση οφειλών προς τους Φορείς Κοινωνικής Ασφάλισης 1.

Διαβάστε περισσότερα

TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ. Στο σ.ν.

TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ. Στο σ.ν. TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ Στο σ.ν. Ταμείο Εγγύησης Καταθέσεων και Επενδύσεων (ΤΕΚΕ), ενσωμάτωση των Οδηγιών 2005/14/ΕΚ για την υποχρεωτική ασφάλιση οχημάτων και 2005/68/ΕΚ σχετικά με τις αντασφαλίσεις και λοιπές

Διαβάστε περισσότερα

Θεσµοί και Ιδεολογία στη νεοελληνική κοινωνία 15 ος - 19 ος αι.

Θεσµοί και Ιδεολογία στη νεοελληνική κοινωνία 15 ος - 19 ος αι. ΕΘΝΙΚΟ Ι ΡΥΜΑ ΕΡΕΥΝΩΝ ΚΕΝΤΡΟ ΝΕΟΕΛΛΗΝΙΚΩΝ ΕΡΕΥΝΩΝ Θεσµοί και Ιδεολογία στη νεοελληνική κοινωνία 15 ος - 19 ος αι. ΠΡΩΤΟΣ ΑΠΟΛΟΓΙΣΜΟΣ ΕΝΟΣ ΕΡΕΥΝΗΤΙΚΟΥ ΠΡΟΓΡΑΜΜΑΤΟΣ ΑΘΗΝΑ 2004 Πρόλογος Το φθινόπωρο του 2000

Διαβάστε περισσότερα

Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου

Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου αυτού, οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν την ακόλουθη

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 Έννοια όρων 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου αυτού, οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Ελεγκτική αρμοδιότητα για την ορθή απόδοση του επίναυλου και είσπραξη αυτού.

ΘΕΜΑ: Ελεγκτική αρμοδιότητα για την ορθή απόδοση του επίναυλου και είσπραξη αυτού. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 8 Ιουνίου 2011 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΙ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΠΟΛ : 1134 ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΕΛΕΓΧΩΝ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΛΕΓΧΟΥ

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΕΡΓΑΣΙΑΣ

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΕΡΓΑΣΙΑΣ «Αναβάθμιση και βελτίωση των μηχανισμών είσπραξης των ασφαλιστικών φορέων, Πρόστιμα για την ανασφάλιστη και αδήλωτη εργασία και Λοιπές διατάξεις αρμοδιότητας Υπουργείου

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 1527 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 92 14 Απριλίου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4256 Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις. Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ Εκδίδομε

Διαβάστε περισσότερα

Ηαχόρταγη μικρή κάμπια. La chenille qui fait des trous. Ηαχόρταγη μικρή κάμπια. La chenille qui fait des trous

Ηαχόρταγη μικρή κάμπια. La chenille qui fait des trous. Ηαχόρταγη μικρή κάμπια. La chenille qui fait des trous Ηαχόρταγη μικρή κάμπια La chenille qui fait des trous Ηαχόρταγη μικρή κάμπια La chenille qui fait des trous Μια νύχτα με φεγγάρι κάποιο μικρό αυγoυλάκι ήταν ακουμπισμένο πάνω σ ένα φύλλο. Dans la lumière

Διαβάστε περισσότερα

ΠΟΛ 1065 (ΦΕΚ 642 Β/14-03-2014 )

ΠΟΛ 1065 (ΦΕΚ 642 Β/14-03-2014 ) ΠΟΛ 1065 (ΦΕΚ 642 Β/14-03-2014 ) Συμπλήρωση - τροποποίηση των Αποφάσεων Γενικού Γραμματέα Δημοσίων Εσόδων ΠΟΛ 1274/27.12.2013 και ΠΟΛ 1275/27.12.2013 (Β 3398) περί Αποδεικτικού Ενημερότητας και περί Βεβαίωσης

Διαβάστε περισσότερα

Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Σ ΤΑ ΕΡΓΑ ΑΥΤΗΣ ΤΗΣ ΕΝΟΤΗΤΑΣ ΠΟΥ ΣΤΟ ΣΥΝΟΛΟ ΤΟΥΣ ΕΙΝΑΙ ΕΡΓΑ ΜΕΣΑΙΩΝ ΚΑΙ ΜΙΚΡΩΝ

Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Σ ΤΑ ΕΡΓΑ ΑΥΤΗΣ ΤΗΣ ΕΝΟΤΗΤΑΣ ΠΟΥ ΣΤΟ ΣΥΝΟΛΟ ΤΟΥΣ ΕΙΝΑΙ ΕΡΓΑ ΜΕΣΑΙΩΝ ΚΑΙ ΜΙΚΡΩΝ Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ ΤΗΣ ΧΑΜΕΝΗΣ ΑΘΩΟΤΗΤΑΣ ΜΕ ΒΑΣΗ ΤΗ NAIF ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ. Ι ΣΤΟΡΙΕΣ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΣΑΝ ΘΕΜΑ ΣΚΗΝΕΣ ΑΠΟ ΤΗΝ ΚΑΘΗΜΕΡΙΝΟΤΗΤΑ ΜΑΣ ΑΛΛΑ ΚΑΙ ΤΑ ΠΑΙΔΙΚΑ

Διαβάστε περισσότερα

www.eozia.fr Tarif professionnel HT de référence 2015

www.eozia.fr Tarif professionnel HT de référence 2015 52 www.eozia.fr professionnel HT de référence 2015 professionnel HT en Euros de référence HT au 22015 janvier 2013 www.eozia.fr smiso.com 53 RUBAFLEX RU Manchon isolant pour chauffage, climatisation et

Διαβάστε περισσότερα

TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ. Στο σ.ν.

TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ. Στο σ.ν. TΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΠΡΟΣΘΗΚΗ Στο σ.ν. Ταμείο Εγγύησης Καταθέσεων και Επενδύσεων (ΤΕΚΕ), ενσωμάτωση των Οδηγιών 2005/14/ΕΚ για την υποχρεωτική ασφάλιση οχημάτων και 2005/68/ΕΚ σχετικά με τις αντασφαλίσεις και λοιπές

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4019, 29/7/2005 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΦΟΡΟΥ ΠΡΟΣΤΙΘΕΜΕΝΗΣ ΑΞΙΑΣ ΝΟΜΟ. Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως:

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4019, 29/7/2005 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΦΟΡΟΥ ΠΡΟΣΤΙΘΕΜΕΝΗΣ ΑΞΙΑΣ ΝΟΜΟ. Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως: ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΦΟΡΟΥ ΠΡΟΣΤΙΘΕΜΕΝΗΣ ΑΞΙΑΣ ΝΟΜΟ Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως: Συνοπτικός τίτλος. 95(Ι) του 2000 95(Ι) του 2002 93(Ι) του 2002 27(Ι) του 2003 172(Ι) του 2003

Διαβάστε περισσότερα

Επιτραπέζιος Η/Υ K30AM / K30AM-J Εγχειρίδιο χρήστη

Επιτραπέζιος Η/Υ K30AM / K30AM-J Εγχειρίδιο χρήστη Επιτραπέζιος Η/Υ K30AM / K30AM-J Εγχειρίδιο χρήστη GK9380 Ελληνικα Πρώτη Έκδοση Μάιος 2014 Copyright 2014 ASUSTeK Computer Inc. Διατηρούνται όλα τα δικαιώματα. Απαγορεύεται η αναπαραγωγή οποιουδήποτε τμήματος

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΑΡΟΧΗ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ ΑΠΟ ΕΝΟΠΛΟΥΣ ΙΔΙΩΤΕΣ ΦΡΟΥΡΟΥΣ ΣΕ ΕΜΠΟΡΙΚΑ ΠΛΟΙΑ. Άρθρο 1

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΑΡΟΧΗ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ ΑΠΟ ΕΝΟΠΛΟΥΣ ΙΔΙΩΤΕΣ ΦΡΟΥΡΟΥΣ ΣΕ ΕΜΠΟΡΙΚΑ ΠΛΟΙΑ. Άρθρο 1 ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΑΡΟΧΗ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ ΑΠΟ ΕΝΟΠΛΟΥΣ ΙΔΙΩΤΕΣ ΦΡΟΥΡΟΥΣ ΣΕ ΕΜΠΟΡΙΚΑ ΠΛΟΙΑ Άρθρο 1 Παροχή υπηρεσιών από ένοπλους ιδιώτες φρουρούς 1. Επιτρέπεται με άδεια που εκδίδεται από τον Αρχηγό

Διαβάστε περισσότερα

ΤΕΧΝΙΤΗΣ ΠΕΤΡΑΣ. Ήπειρος (Ελλάδα)

ΤΕΧΝΙΤΗΣ ΠΕΤΡΑΣ. Ήπειρος (Ελλάδα) Ονοματεπώνυμο ΚΑΛΑΜΠΟΚΗΣ ΓΕΩΡΓΙΟΣ 1969 Μιχαλίτσι (Ήπειρος) Έτη δραστηριότητας ως τεχνίτης Δουλεύει από 15 ετών Ήπειρος (Ελλάδα) Οργανώνει το συνεργείο κατά περίπτωση Έμαθε την τέχνη από τον πατέρα και

Διαβάστε περισσότερα

I. Υποπαράγραφος Β.1, παρ. 1 και 2 και Υποπαράγραφος Β.2, παρ. 1 και 2: Τροποποίηση διατάξεων Κώδικα ΦΠΑ και Κ.Φ.Α.Σ., σχετικά με τους αγρότες

I. Υποπαράγραφος Β.1, παρ. 1 και 2 και Υποπαράγραφος Β.2, παρ. 1 και 2: Τροποποίηση διατάξεων Κώδικα ΦΠΑ και Κ.Φ.Α.Σ., σχετικά με τους αγρότες ΠΟΛ.1116/24.4.2014 Κοινοποίηση των διατάξεων των Υποπαραγράφων Β.1 και Β.2, παράγραφοι 1 και 2, της Παραγράφου Β' του άρθρου τρίτου του ν.4254/2014 (ΦΕΚ Α' 85/7.4.2014) σχετικά με τους αγρότες και παροχή

Διαβάστε περισσότερα

Η ΕΝΕΡΓΕΙΑΚΗ ΣΗΜΑΝΣΗ ΚΑΙ ERP

Η ΕΝΕΡΓΕΙΑΚΗ ΣΗΜΑΝΣΗ ΚΑΙ ERP Η ΕΝΕΡΓΕΙΑΚΗ ΣΗΜΑΝΣΗ ΚΑΙ ERP 2 1 ΠΛΑΙΣΙΟ ΓΙΑΤΙ ΕΝΕΡΓΕΙΑΚΗ ΣΗΜΑΝΣΗ ΚΑΙ ErP? Αντιμετωπίζοντας την κλιματική αλλαγή, διασφαλίζοντας την ασφάλεια της παροχής ενέργειας2 και την αύξηση της ανταγωνιστικότητα

Διαβάστε περισσότερα

ΘEMA: «Υποβολή καταστάσεων φορολογικών στοιχείων, για διασταύρωση πληροφοριών». ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ

ΘEMA: «Υποβολή καταστάσεων φορολογικών στοιχείων, για διασταύρωση πληροφοριών». ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 1. Δ/ΝΣΗ ΒΙΒΛΙΩΝ & ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ (15 η ) ΤΜΗΜΑ Β 2. Δ/ΝΣΗ Φ.Π.Α. (14 η ) ΤΜΗΜΑΤΑ Α - Β Ταχ. Δ/νση : Καρ.

Διαβάστε περισσότερα

Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ

Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ Σας ενημερώνει ως προς τον Φ.Π.Α. ταξιδιωτών εγκατεστημένων σε ξένη χώρα πλην Ε.Ε. Για το θέμα αυτό εκδόθηκε η ΠΟΛ.1338/30.12.1996 Αποφ. Υπ. Οικ. η οποία τροποποιήθηκε

Διαβάστε περισσότερα

Monsieur Pierre Fabre Président Fondateur

Monsieur Pierre Fabre Président Fondateur Les Laboratoires Pierre Fabre, second groupe pharmaceutique indépendant francais, ont réalisé un chiffre d affaires de près de 2 milliards d euros en 2012, don t 54% à l international. Leurs activités

Διαβάστε περισσότερα

Διασφάλιση συναλλαγών και Διαφύλαξη Δεδομένων

Διασφάλιση συναλλαγών και Διαφύλαξη Δεδομένων Αρθρο 9 Διασφάλιση συναλλαγών και Διαφύλαξη Δεδομένων 1. Η αυθεντικότητα των στοιχείων διακίνησης διασφαλίζεται με τη χρήση θεωρημένων από την αρμόδια Δ.Ο.Υ. εντύπων, επί χειρόγραφης έκδοσής τους, ή με

Διαβάστε περισσότερα

Α ΜΗΧΑΝΟΚΙΝΗΤΑ ΣΚΑΦΗ ΑΝΟΙΚΤΟΥ ΤΥΠΟΥ ΤΑΧΥΠΛΟΑ ΚΑΙ ΜΗ

Α ΜΗΧΑΝΟΚΙΝΗΤΑ ΣΚΑΦΗ ΑΝΟΙΚΤΟΥ ΤΥΠΟΥ ΤΑΧΥΠΛΟΑ ΚΑΙ ΜΗ 6 Α ΜΗΧΑΝΟΚΙΝΗΤΑ ΣΚΑΦΗ ΑΝΟΙΚΤΟΥ ΤΥΠΟΥ ΤΑΧΥΠΛΟΑ ΚΑΙ ΜΗ ΟΛΙΚΟ ΜΗΚΟΣ ΑΝΤΙΚΕΙΜΕΝΙΚΗ ΑΠΑΝΗ (Σε ευρώ) Μέχρι 5 μέτρα 4.000,00 Πάνω από πέντε (5) μέτρα 2.000/μέτρο Β ΙΣΤΙΟΦΟΡΑ Ή ΜΗΧΑΝΟΚΙΝΗΤΑ Ή ΜΙΚΤΑ ΣΚΑΦΗ ΜΕ ΧΩΡΟ

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΓΙΑ ΤΟ ΤΕΛΟΣ ΠΑΡΕΠΙΔΗΜΟΥΝΤΩΝ & ΓΙΑ ΤΟ ΤΕΛΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΑΘΑΡΙΣΤΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΕΠΙΤΗΔΕΥΜΑΤΙΩΝ

ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΓΙΑ ΤΟ ΤΕΛΟΣ ΠΑΡΕΠΙΔΗΜΟΥΝΤΩΝ & ΓΙΑ ΤΟ ΤΕΛΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΑΘΑΡΙΣΤΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΕΠΙΤΗΔΕΥΜΑΤΙΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΔΗΜΟΣ ΑΛΜΩΠΙΑΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ, ΤΟΠΙΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ, ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΚΑΙ ΠΟΛΙΤΙΣΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ ΤΜΗΜΑ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΓΡΑΦΕΙΟ ΕΣΟΔΩΝ ΚΑΙ ΔΗΜΟΤΙΚΗΣ ΠΕΡΙΟΥΣΙΑΣ

Διαβάστε περισσότερα

ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5

ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013 Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 ΕΠΕΙΔΗ υπάρχει έλλειψη ουσιαστικής ρευστότητας και κίνδυνος εκροής

Διαβάστε περισσότερα

ΔΙΔΑΚΤΙΚΗ ΤΩΝ ΞΕΝΩΝ ΓΛΩΣΣΩΝ

ΔΙΔΑΚΤΙΚΗ ΤΩΝ ΞΕΝΩΝ ΓΛΩΣΣΩΝ ΑΡΙΣΤΟΤΕΛΕΙΟ ΠΑΝΕΠΙΣΤΗΜΙΟ ΘΕΣΣΑΛΟΝΙΚΗΣ ΑΝΟΙΚΤΑ ΑΚΑΔΗΜΑΪΚΑ ΜΑΘΗΜΑΤΑ ΔΙΔΑΚΤΙΚΗ ΤΩΝ ΞΕΝΩΝ ΓΛΩΣΣΩΝ Ενότητα 5: Structuro-Globale Audio-Visuelle (SGAV) ΚΙΓΙΤΣΙΟΓΛΟΥ-ΒΛΑΧΟΥ ΑΙΚΑΤΕΡΙΝΗ ΤΜΗΜΑ ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΓΛΩΣΣΑΣ ΚΑΙ

Διαβάστε περισσότερα

Επιτραπέζιος Η/Υ ASUS M12AD and M52AD Εγχειρίδιο χρήστη

Επιτραπέζιος Η/Υ ASUS M12AD and M52AD Εγχειρίδιο χρήστη Επιτραπέζιος Η/Υ ASUS M12AD and M52AD Εγχειρίδιο χρήστη M12AD M52AD GK9559 Πρώτη Έκδοση Ιούλιος 2014 Copyright 2014 ASUSTeK Computer Inc. Διατηρούνται όλα τα δικαιώματα. Απαγορεύεται η αναπαραγωγή οποιουδήποτε

Διαβάστε περισσότερα

Τεχνικές του δράματος και Διδακτική των ζωντανών γλωσσών. Η συμβολή τους στη διαμόρφωση διαπολιτισμικής συνείδησης

Τεχνικές του δράματος και Διδακτική των ζωντανών γλωσσών. Η συμβολή τους στη διαμόρφωση διαπολιτισμικής συνείδησης Αντώνης Χασάπης 839 Αντώνης Χασάπης Εκπαιδευτικός, Μεταπτυχιακός ΠΔΜ, Ελλάδα Résumé Dans le domaine de la didactique des langues vivantes l intérêt de la recherche scientifique se tourne vers le développement

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 31407 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 2738 16 Δεκεμβρίου 2015 ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Αριθμ. 837/138350 Έγκριση διάθεσης, κατανομή πίστωσης και λεπτομέρει ες εφαρμογής του

Διαβάστε περισσότερα

Α. Περί Φορολογίας Εισοδήματος Νόμος

Α. Περί Φορολογίας Εισοδήματος Νόμος ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΟ ΕΝΗΜΕΡΩΤΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ ΑΡΙΘΜΟΣ 1/2011 Σεπτέμβρης 2011 Α. Περί Φορολογίας Εισοδήματος Νόμος Εισάγεται νέος φορολογικός συντελεστής 35% για φυσικά πρόσωπα για φορολογητέο εισόδημα που ξεπερνά τις

Διαβάστε περισσότερα

Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5

Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013 Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 ΕΠΕΙΔΗ υπάρχει έλλειψη ουσιαστικής ρευστότητας και σημαντικός κίνδυνος

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 18549 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 1311 22 Μαΐου 2014 ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Επιβολή πολλαπλών τελών στον «MAΝANA ΔΗΜΗ ΤΡΙΟ ΤΟΥ ΓΕΩΡΓΙΟΥ», για τελωνειακή

Διαβάστε περισσότερα

Κοινοποιούμε τις αναφερόμενες στο θέμα διατάξεις και παρέχουμε οδηγίες για την ορθή και ομοιόμορφη εφαρμογή τους:

Κοινοποιούμε τις αναφερόμενες στο θέμα διατάξεις και παρέχουμε οδηγίες για την ορθή και ομοιόμορφη εφαρμογή τους: ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 28 Δεκεμβρίου 2015 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΠΟΛ. 1275 ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΠΡΟΣ: ΩΣ Π.Δ. Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ

Διαβάστε περισσότερα

Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις

Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Αριθ. Πρωτ. Από τα επίσηµα Πρακτικά της ΡΚΓ, 8 Απριλίου 2014, Συνεδρίασης της Ολοµέλειας της Βουλής, στην οποία Διεκπ. ψηφίστηκε το παρακάτω σχέδιο νόµου: Τουριστικά Πλοία και

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ

ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ Έχοντας υπόψη: 1).. 2).. 3).. ΑΠΟΦΑΣΙΖΟΥΜΕ Άρθρο 1 Διαδικασία Προέγκρισης των συναλλαγών που υπάγονται στο άρθρο 21 του ν.4321/2015 H συναλλαγή που εμπίπτει στο άρθρο 21 του

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΡΣΗΣΕΑ ΣΟ ΔΙΑΔΙΚΣΤΟ ΑΔΑ:

ΑΝΑΡΣΗΣΕΑ ΣΟ ΔΙΑΔΙΚΣΤΟ ΑΔΑ: ΑΝΑΡΣΗΣΕΑ ΣΟ ΔΙΑΔΙΚΣΤΟ ΑΔΑ: ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΣΙΑ ΤΠΟΤΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΨΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΣΕΙΑ ΔΗΜΟΙΨΝ ΕΟΔΨΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΤΘΤΝΗ ΣΕΛΨΝΕΙΨΝ & Ε.Υ.Κ. ΔΙΕΤΘΤΝΗ 18 η ΣΕΛΨΝΕΙΑΚΨΝ ΟΙΚ/ΚΨΝ ΤΣ/ΣΨΝ ΣΜΗΜΑΣΑ Α, Β ΔΙΕΤΘΤΝΗ 17

Διαβάστε περισσότερα

NIVEAUX C1&C2 sur l échelle proposée par le Conseil de l Europe

NIVEAUX C1&C2 sur l échelle proposée par le Conseil de l Europe ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE DE L ÉDUCATION ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAUX C1&C2 sur l échelle proposée par le Conseil de l

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: «ΟΡΘΗ ΕΠΑΝΑΚΟΙΝΟΠΟΙΗΣΗ ΚΕΙΜΕΝΟΥ ΑΝΑΘΕΩΡΗΜΕΝΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΕΛΛΑΔΑΣ ΚΑΙ ΚΕΜΠΕΚ»

ΘΕΜΑ: «ΟΡΘΗ ΕΠΑΝΑΚΟΙΝΟΠΟΙΗΣΗ ΚΕΙΜΕΝΟΥ ΑΝΑΘΕΩΡΗΜΕΝΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΕΛΛΑΔΑΣ ΚΑΙ ΚΕΜΠΕΚ» ΔΙΟΙΚΗΣΗ Αθήνα, 26/10/2010 ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΑΣΦ/ΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΔΝΣΗ ΔΙΕΘΝΩΝ ΑΣΦ/ΚΩΝ ΣΧΕΣΕΩΝ Αρ. Πρωτ. Δ47 ΕΓΚΥΚΛΙΟΣ Αρ. 66 ΤΜΗΜΑ ΔΙΜΕΡΩΝ ΔΙΕΘΝΩΝ ΣΥΜΒΑΣΕΩΝ Ταχ.Διεύθυνση Αγ.Κων/νου 8-102 41 ΑΘΗΝΑ ΠΡΟΣ: Αρ.τηλ.:

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 6637 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 220 24 Οκτωβρίου 2011 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4023 Διεύρυνση της άμεσης και συμμετοχικής δημοκρατίας με τη διενέργεια δημοψηφίσματος.

Διαβάστε περισσότερα

Φλώρα Στάμου, Τριαντάφυλλος Τρανός, Σωφρόνης Χατζησαββίδης

Φλώρα Στάμου, Τριαντάφυλλος Τρανός, Σωφρόνης Χατζησαββίδης Φλώρα Στάμου, Τριαντάφυλλος Τρανός, Σωφρόνης Χατζησαββίδης. H «ανάγνωση» και η «παραγωγή» πολυτροπικότητας σε μαθησιακό περιβάλλον: πρώτες διαπιστώσεις απο μια διδακτική εφαρμογή. Μελέτες για την ελληνική

Διαβάστε περισσότερα

Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων.

Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων. Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων. Οι εγκύκλιοι για τη ρύθμιση των χρεών & εκκρεμών φορολογικών υποθέσεων. Δεύτερη ευκαιρία σε επιχειρήσεις, ελεύθερους επαγγελματίες και οφειλέτες του

Διαβάστε περισσότερα

3. Ημερομηνία ένταξης στο ειδικό καθεστώς:

3. Ημερομηνία ένταξης στο ειδικό καθεστώς: ΗΛΩΣΗ ΕΝΤΑΞΗΣ ΣΤΟ ΕΙ ΙΚΟ ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ 39.β του Κώδικα ΦΠΑ Με την παρούσα δηλώνω υπεύθυνα ότι πληρώ τις προϋποθέσεις και επιθυμώ την ένταξή μου στο ειδικό καθεστώς καταβολής του φόρου κατά την είσπραξη,

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Signature Not Verified Digitally signed by Theodoros Moumouris Date: 2011.12.22 17:35:53 EET Reason: Signed PDF (embedded) Location: Athens, Ethniko Typografio 7097 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 6923 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 245 22 Νοεμβρίου 2011 NΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘΜ. 4029 Εθελοντισμός στο Λιμενικό Σώμα Ελληνική Ακτοφυ λακή και στο Πυροσβεστικό Σώμα

Διαβάστε περισσότερα

Με τις ανωτέρω διατάξεις τροποποιούνται ή συμπληρώνονται αναλόγως οι διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν.2859/2000), ως ακολούθως:

Με τις ανωτέρω διατάξεις τροποποιούνται ή συμπληρώνονται αναλόγως οι διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν.2859/2000), ως ακολούθως: Αθήνα, 23.07.2015 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α «ΦΠΑ» Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4

Διαβάστε περισσότερα

Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας

Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας 1. Το άρθρο 94 του Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας που κυρώθηκε με το ν. 2696/1999 (Α 57), όπως έχει τροποποιηθεί και ισχύει, αντικαθίσταται ως εξής: «ΑΡΘΡΟ 94

Διαβάστε περισσότερα

10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ. Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει. (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων

10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ. Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει. (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων 10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων 1. Εταιρείες οι οποίες έχουν εµπράγµατα δικαιώµατα πλήρους

Διαβάστε περισσότερα

Photoionization / Mass Spectrometry Detection for Kinetic Studies of Neutral Neutral Reactions at low Temperature: Development of a new apparatus

Photoionization / Mass Spectrometry Detection for Kinetic Studies of Neutral Neutral Reactions at low Temperature: Development of a new apparatus Photoionization / Mass Spectrometry Detection for Kinetic Studies of Neutral Neutral Reactions at low Temperature: Development of a new apparatus , 542, id.a69 X 3 Σg Nouvelles surfaces d'énergie potentielle

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 419 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 28 4 Φεβρουαρίου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4234 Κύρωση της Συμφωνίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελ ληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης

Διαβάστε περισσότερα

Pour les examens du certificate de connaissance de la langue grecque

Pour les examens du certificate de connaissance de la langue grecque MINIST ÈRE DE L ÉDUCATION, DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES CULTES C E N T R E D E L A L A N G U E G R E C Q U E Guide Pour les examens du certificate de connaissance de la langue grecque

Διαβάστε περισσότερα

Θέμα: Υποβολή τροποποιητικών περιοδικών δηλώσεων ΦΠΑ.

Θέμα: Υποβολή τροποποιητικών περιοδικών δηλώσεων ΦΠΑ. Αθήνα, 14.4.2014 ΠΟΛ: 1107 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ Α. ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ 1. 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ ΤΜΗΜΑ Α 2. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΕΙΣΠΡΑΞΕΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ. ΘΕΜΑ: «Κοινοποίηση των διατάξεων των παραγράφων 4, 5, 6 και 7 του άρθρου 1 του ν.4334/2015 (ΦΕΚ Α 80/16-07-2015)».

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ. ΘΕΜΑ: «Κοινοποίηση των διατάξεων των παραγράφων 4, 5, 6 και 7 του άρθρου 1 του ν.4334/2015 (ΦΕΚ Α 80/16-07-2015)». ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ ΑΔΑ: ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 17 Ιουλίου 2015 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4233, 5/3/2010

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4233, 5/3/2010 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΦΟΡΟΥ ΠΡΟΣΤΙΘΕΜΕΝΗΣ ΑΞΙΑΣ ΝΟΜΟ Προοίμιο. Για σκοπούς εναρμόνισης με τις πράξεις της Ευρωπαϊκής Κοινότητας με τίτλο Επίσημη Εφημερίδα της EE: L 44, 20.2.2008, σ.11. Επίσημη

Διαβάστε περισσότερα

ΤΟ ΜΑΡΙΑΝΟ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΟ ΥΦΟΣ

ΤΟ ΜΑΡΙΑΝΟ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΟ ΥΦΟΣ 8 Raimon Novell ΤΟ ΜΑΡΙΑΝΟ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΟ ΥΦΟΣ Η ΜΑΡΙΑΝΉ ΠΑΙΔΑΓΩΓΙΚΗ ΑΠΑΝΤΗΣΗ ΜΕ ΒΑΣΗ ΤΙΣ ΡΙΖΕΣ ΚΑΙ ΤΗΝ ΠΑΡΑΔΟΣΗ ΤΗΣ ΚΑΙ ΟΙ ΣΥΓΧΡΟΝΕΣ ΠΡΟΚΛΗΣΕΙΣ 1.- ΑΠΟΣΤΟΛΗ, ΧΑΡΙΣΜΑ, ΠΑΡΑΔΟΣΗ ΚΑΙ ΜΑΡΙΑΝΟ ΕΚΠΑΙΔΕΥΤΙΚΟ ΥΦΟΣ

Διαβάστε περισσότερα

ÉPREUVE 4 production orale et médiation

ÉPREUVE 4 production orale et médiation ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙ ΕΙΑΣ ΙΑ ΒΙΟΥ ΜΑΘΗΣΗΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DE LA FORMATION CONTINUE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU B2 sur l

Διαβάστε περισσότερα

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ Αθήνα, 26 Μαρτίου 2012 ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ & ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ 1)ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Παρ Ι(Ι), Αρ. 4361, 2.11.2012

Ε.Ε. Παρ Ι(Ι), Αρ. 4361, 2.11.2012 Ε.Ε. Παρ Ι(Ι), Αρ. 4361, 2.11.2012 148(Ι)/2012 Αρ.4361, 2.11.2012 148(I)/2012 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΠΡΟΝΟΕΙ ΓΙΑ ΤΙΣ ΔΙΑΤΥΠΩΣΕΙΣ ΥΠΟΒΟΛΗΣ ΔΗΛΩΣΕΩΝ ΓΙΑ ΤΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΤΑ ΤΟΝ ΚΑΤΑΠΛΟΥ Η/ΚΑΙ ΑΠΟΠΛΟΥ ΑΠΟ ΛΙΜΕΝΕΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ,

Διαβάστε περισσότερα

Ο ΠΕΡΙ ΡΥΘΜΙΣΗΣ ΤΗΣ ΑΓΟΡΑΣ ΗΛΕΚΤΡΙΣΜΟΥ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2003 Ν.122(Ι)/2003 (25/07/2003) ΔΕΙΚΤΕΣ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Κ.Δ.Π. 571/2005 (16/12/2005)

Ο ΠΕΡΙ ΡΥΘΜΙΣΗΣ ΤΗΣ ΑΓΟΡΑΣ ΗΛΕΚΤΡΙΣΜΟΥ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2003 Ν.122(Ι)/2003 (25/07/2003) ΔΕΙΚΤΕΣ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Κ.Δ.Π. 571/2005 (16/12/2005) Ο ΠΕΡΙ ΡΥΘΜΙΣΗΣ ΤΗΣ ΑΓΟΡΑΣ ΗΛΕΚΤΡΙΣΜΟΥ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2003 Ν.122(Ι)/2003 (25/07/2003) ΔΕΙΚΤΕΣ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Κ.Δ.Π. 571/2005 (16/12/2005) Ε.Ε. Παρ. ΙΙΙ(Ι) 4358 Κ.Δ.Π. 571/2005 Αρ. 4058,16.12.2005 Αριθμός 571 Οι περί

Διαβάστε περισσότερα

Θέμα: «Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 20 και 21 του νόμου 4141/2013, για θέματα ΦΠΑ»

Θέμα: «Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 20 και 21 του νόμου 4141/2013, για θέματα ΦΠΑ» ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 17.06.2013 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ ΤΜΗΜΑΤΑ Β, Α Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4 Ταχ.

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ:

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ: ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ: ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ 1.ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α ΦΥΣΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΕΝΗΜΕΡΩΤΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ ΘΕΣΙΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΙ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ & ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ Ε.Π.Ε. Δεκέμβριος 2009 ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ Η σύντομη αυτή ενημέρωση,

Διαβάστε περισσότερα

ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΑΝΤΙΣΤΟΙΧΩΝ ΑΠΑΝΤΗΣΕΩΝ, ΣΕ ΘΕΜΑΤΑ:

ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΑΝΤΙΣΤΟΙΧΩΝ ΑΠΑΝΤΗΣΕΩΝ, ΣΕ ΘΕΜΑΤΑ: ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΙ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ ΤΜΗΜΑ ΣΧΕΣΕΩΝ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ- ΠΟΛΙΤΩΝ ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

Ημερομηνίες υποβολής δήλωσης εισοδήματος Νομικών προσώπων οικ. έτους 2013

Ημερομηνίες υποβολής δήλωσης εισοδήματος Νομικών προσώπων οικ. έτους 2013 Ημερομηνίες υποβολής δήλωσης εισοδήματος Νομικών προσώπων οικ. έτους 2013 Δήλωση εταιριών, κοινοπραξιών και κοινωνιών που ασκούν επιχείρηση ή επάγγελμα Οι υπόχρεοι της παραγράφου 4 του άρθρου 2 του ν.2238/1994

Διαβάστε περισσότερα

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ. Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ. Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του 1. Θεσπίσθηκε, από 1/3/2015 «Η Ηλεκτρονική υποβολή δικαιολογητικών»,

Διαβάστε περισσότερα

EUROPEAN CONFERENCE OF PRESIDENTS OF PARLIAMENT LIMASSOL, CYPRUS, 10-12 JUNE 2010

EUROPEAN CONFERENCE OF PRESIDENTS OF PARLIAMENT LIMASSOL, CYPRUS, 10-12 JUNE 2010 EUROPEAN CONFERENCE OF PRESIDENTS OF PARLIAMENT LIMASSOL, CYPRUS, 10-12 JUNE 2010 Closing address by the President of the House of Representatives, Mr. Marios Garoyian Mr. President of the Parliamentary

Διαβάστε περισσότερα

Ο Στρατής Πασχάλης, µεταφραστής του Ρακίνα

Ο Στρατής Πασχάλης, µεταφραστής του Ρακίνα Άννα Ταµπάκη Καθηγήτρια στο Τµήµα Θεατρικών Σπουδών Εθνικό και Καποδιστριακό Πανεπιστήµιο Αθηνών Ο Στρατής Πασχάλης, µεταφραστής του Ρακίνα Ι. Η γνωριµία µου µε τον Ρακίνα σε τρεις χρονικότητες Χρόνος

Διαβάστε περισσότερα

Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014

Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014 Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014 Παροχή οδηγιών και διευκρινίσεων επί των διατάξεων της απόφασης ΠΟΛ. 1055/17.2.2014 (ΦΕΚ 438 Β/24.02.2014) «Συμπλήρωση - Τροποποίηση των διατάξεων της απόφασης ΠΟΛ. 1281/2013

Διαβάστε περισσότερα

ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΜΑΤΘΑΙΟΣ ΧΑΠΙ ΗΣ

ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΜΑΤΘΑΙΟΣ ΧΑΠΙ ΗΣ ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ 1 ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΦΥΣΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΝΟΜΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ ΚΑΙ ΝΟΜΙΚΩΝ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΤΕΤΑΡΤΟ: ΠΑΡΑΚΡΑΤΗΣΗ

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Τύπος, περιεχόμενο, χρόνος και τρόπος υποβολής της εκκαθαριστικής δήλωσης ΦΠΑ. Α Π Ο Φ Α Σ Η Ο ΑΝΑΠΛΗΡΩΤΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ

ΘΕΜΑ: Τύπος, περιεχόμενο, χρόνος και τρόπος υποβολής της εκκαθαριστικής δήλωσης ΦΠΑ. Α Π Ο Φ Α Σ Η Ο ΑΝΑΠΛΗΡΩΤΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ Α. ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ & ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ ΤΜΗΜΑ Α Β. ΓΓΠΣ ΓΕΝ. Δ/ΝΣΗ ΚΕ.Π.Υ.Ο. 1. 30 η Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΩΝ Η/Υ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 13 Μαΐου 2005

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 13 Μαΐου 2005 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 13 Μαΐου 2005 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΑΣ & ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ /ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΠΟΛ.: 1078 ΙΕΥΘΥΝΣΗ 15η ΒΙΒΛΙΩΝ & ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ Αρ.Πρωτ.:1048635/270/0015 ΤΜΗΜΑ Β' Προς: Ως Π.. Ταχ. /νση :

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 5461 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 219 8 Νοεμβρίου 2012 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4091 Κύρωση της Συμφωνίας μεταξύ της Ελληνικής Δημο κρατίας και του Καναδά σχετικά με

Διαβάστε περισσότερα

Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ)

Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ) ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ 07-01-2015 Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ) Βασικές Αρχές (Άρθρο 8: ΠΟΛ. 1003/31-12-2014 του Ν. 4308/2014.) 1. Μία ενιαία ονομασία «Τιμολόγιο» (8.1.1 Η παράγραφος αυτή, σύμφωνα με την

Διαβάστε περισσότερα

«Επιβολή διοικητικών κυρώσεων για τις ευθέως αποδεικνυόμενες παραβάσεις της εργατικής νομοθεσίας, κατά δέσμια αρμοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας.

«Επιβολή διοικητικών κυρώσεων για τις ευθέως αποδεικνυόμενες παραβάσεις της εργατικής νομοθεσίας, κατά δέσμια αρμοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 19.8.2013 EΛΛHNIKH ΔHMOKPATIA YΠOYPΓEIO ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ & ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΣΗΣ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΩΝ ΤΜΗΜΑ ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΣΗΣ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΩΝ ΚΑΙ

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Προϋποθέσεις δικαιολόγησης εισοδήματος από μερίσματα πλοιοκτητριών εταιρειών.

ΘΕΜΑ: Προϋποθέσεις δικαιολόγησης εισοδήματος από μερίσματα πλοιοκτητριών εταιρειών. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 14 Απριλίου 2014 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ 1. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΤΜΗΜΑΤΑ:

Διαβάστε περισσότερα

ΑΔΑ: ΒΙΨΟ4691Ω3-14Ι. Εγκύκλιος: 1. Αθήνα, 13/1/2014. Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709

ΑΔΑ: ΒΙΨΟ4691Ω3-14Ι. Εγκύκλιος: 1. Αθήνα, 13/1/2014. Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709 Αθήνα, 13/1/2014 Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΡΓΑΣΙΑΣ, ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ & ΠΡΟΝΟΙΑΣ Οργανισμός Ασφάλισης Ο.Α.Ε.Ε. Ελευθέρων Επαγγελματιών ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ: ΑΣΦ/ΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

Διαβάστε περισσότερα