Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux

Μέγεθος: px
Εμφάνιση ξεκινά από τη σελίδα:

Download "Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux"

Transcript

1 Traduction non officielle de l article 13 de la loi relative à la taxe de séjour et de navigation en Grèce. La référence pour les archives est : ΦΕΚ 256 τ. Α / on la trouve ici / Yannis Karyotakis le 14 décembre 2013 Article 13 (Journal officiel grec page 4413) Taxe de séjour et de navigation ( ) pour les bateaux de plaisance et les petits bateaux 1. L état établit une taxe avec comme appellation «Taxe de séjour et de navigation (T.P.P.), à la charge de : a) tous les bateaux de plaisance/ à usage privé ou professionnel b) les embarcations à moteur de longueur totale de sept (7) mètres et plus et c) les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à la journée de longueur totale de sept (7) mètres et plus. La taxe TPP est obligatoire pour tous les bateaux mentionnés ci-dessus, quelques soit leur pavillon, qui naviguent, stationnent dans un port ou mouillent, dans les eaux territoriales grecques. 2. La taxe TPP est calculée sur une base annuelle, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année et son montant est : a) Pour les bateaux de longueur totale de sept (7) mètres à huit mètres (8), deux cent (200) euros. b) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de huit (8) mètres à dix (10) mètres, trois cent (300) euros. c) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de dix (10) mètres à douze mètres (12), quatre cent (400) euros. d) Pour les bateaux de longueur totale au-dessus de douze (12) mètres : aa) sur une base annuelle, cent (100) euros par mètre, calculée à partir du premier mètre bb) sur une base mensuelle, dix (10) euros par mètre, calculée à partir du premier mètre. Le montant dû pour les bateaux de plaisance à usage professionnel et les bateaux professionnels exerçant une activité touristique à la journée, est réduit de moitié, à condition que leur usage soit uniquement professionnel. 3. Si les bateaux concernés par le cas d) du paragraphe 2 de ce texte, stationnent en permanence dans les eaux grecques, le montant dû est réduit de 30%. Une décision du ministre de la marine et de la mer Egée, définit les critères pour être considéré résident permanent, les documents nécessaires pour le démontrer afin de bénéficier de la réduction, et tous les détails pour l application de ce paragraphe. 4. Pour le calcul de la TPP, est pris en compte la longueur totale du bateau, ou de l embarcation, telle qu elle figure sur l acte de francisation, le certificat de capacité de naviguer, le certificat des mesures ou enfin le permis de navigation.

2 5. a. Le paiement de la TPP se fait par voie électronique: aa. les bateaux ou les embarcations qui se trouvent dans les eaux grecques en décembre payent la taxe pour l année suivante. bb. les bateaux ou les embarcations qui entreront en Grèce, le paiement s effectue avant leur entrée ou au moment de leur entrée. b. Sinon le paiement de la TPP peut être effectué à : aa. Pour les bateaux ou les embarcations qui sont sous pavillon de l Union Européenne, qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l autorité des gardes côtes qui délivre le document. bb. Pour les bateaux ou les embarcations qui ne sont pas sous pavillon de l Union Européenne qui rentrent dans les eaux grecques, le paiement se fait à l autorité douanière qui délivre le transit log. cc. Pour les bateaux ou les embarcations quelques soit leur pavillon et qui se trouvent déjà en Grèce, l année de l application du présent article 13, le paiement se fait à la perception ( ) ou au bureau des gardes côtes de proximité. c. Le récépissé de paiement de la taxe TPP doit être conservé avec les documents du bateau ou de l embarcation, pour être présenté sur demande des gardes côtes ou des inspecteurs fiscaux. d. Si suite à un contrôle des gardes côtes ou des inspecteurs fiscaux, se révèle que la TPP n a pas été payée, le départ du bateau ou de l embarcation est interdit, jusqu au paiement de la taxe, dont le montant se calcule conformément aux paragraphes précédents. Dans tous le cas de constat de non-paiement de la taxe TPP, le navigateur est redevable d une amende égale à cent pour cent (100%) de la taxe due, sans réduction. 6. Le départ du bateau ou de l embarcation des eaux territoriales grecques, quelques soit la raison, avant l expiration de la validité de son paiement de la TPP, ne donne aucun droit de remboursement d aucune somme par l état. Si après le départ des eaux territoriales grecques, le bateau ou l embarcation revient alors que son paiement de la TPP est encore valide, aucune somme ne sera exigée, jusqu'à expiration de la validité. 7.a. Est redevable pour le paiement de la TPP : a) l armateur ou son représentant, du bateau professionnel ou du bateau professionnel exerçant une activité touristique à la journée b) le propriétaire ou l usager du bateau privé de plaisance, et c) le propriétaire ou l usager de l embarcation. Les personnes mentionnées ci-dessus ont la responsabilité conjointe et solidaire de paiement en entier de la taxe TPP. b. Les questions relatives à l établissement, le contrôle et la délivrance d actes, sont soumises aux lois en cours. Une décision du ministre de l économie et celui de la marine et de la mer Egée, réglemente la manière et la procédure de recouvrement de la TPP, et toute autre question en relation avec l application du présent article. 8. Pour l application du présent article les termes utilisés ont la signification suivante :

3 a) Bateau de plaisance est considéré : chaque voilier de longueur totale supérieur à sept (7) mètres, et chaque bateau à moteur de longueur totale supérieure à douze (12) mètres, lequel par sa construction a la possibilité d être utilisé pour des voyages de plaisance. b) Bateau professionnel de plaisance est considéré : le bateau de plaisance, qui a une capacité de transport au maximum de quarante-neuf (49) passagers, lequel dispose des espaces suffisants et adaptés pour l hébergement des passagers, et pour lequel un contrat d affrètement total est conclu. c) Bateau de plaisance privé est considéré : le bateau qui n est pas professionnel comme indiqué au paragraphe précédent. d) Petit bateau est considéré : chaque voilier de longueur totale inferieure à sept (7) mètres et chaque bateau à moteur de longueur totale inferieure à douze (12) mètres, qui sont utilisés pour la plaisance. e) Bateau professionnel exerçant une activité touristique à la journée est considéré : le petit bateau, ou le bateau de plaisance, ou le bateau des passagers, battant pavillon d un état membre de l Union Européenne, ou de l espace économique européen, qui effectue un voyage à la journée, dans 24 heures, entre ports et mouillages des eaux grecques, avec possibilité d aller à l étranger, et qui émet un billet individuel ou collectif, accompagné de la liste nominative des passagers. 9. La taxe TPP est obligatoire pour un séjour dans les eaux grecques à partir du Athènes, 26 Novembre 2013 Le président de la République KAROLOS GR. PAPOULIAS Traduction non officielle le 14/12/2013 par Yannis Karyotakis, non juriste mais amoureux des bateaux et de la mer

4 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) 4413 «Ειδικά για την πρώτη εφαρμογή, η αίτηση επιλο γής φορολόγησης μπορεί να υποβληθεί μέχρι την 31η Δεκεμβρίου 2013, με έναρξη εφαρμογής από , με την προϋπόθεση ότι με την περιοδική δήλωση του Δεκεμβρίου ή του τέταρτου τριμήνου θα καταβληθεί ο φόρος που αναλογεί για το διάστημα από μέχρι » 3. Το τελευταίο εδάφιο της περίπτωσης δ(ii) της παρ. 2 του άρθρου 8 του Κώδικα Φ.Π.Α., αντικαθίσταται ως εξής: «Στις περιπτώσεις αυτές απαιτείται η υποβολή αίτη σης επιλογής φορολόγησης μέχρι » 4. Το δεύτερο εδάφιο της περίπτωσης η της παρα γράφου 1 του άρθρου 35 του Κώδικα Φ.Π.Α. αντικαθί σταται ως εξής: «Κατ εξαίρεση του προηγούμενου εδαφίου, υπόχρεος στο φόρο είναι ο λήπτης των αγαθών υποκείμενος στο φόρο, που διαθέτει ΑΦΜ/Φ.Π.Α., στο εσωτερικό της χώ ρας ανεξαρτήτως του τόπου εγκατάστασής του, στην περίπτωση που ο προμηθευτής των αγαθών δεν είναι εγκατεστημένος στη χώρα και έχει λάβει άδεια ο ίδιος ή επιχείρηση που ανήκει στον ίδιο όμιλο για αναστολή καταβολής του φόρου κατά την εισαγωγή αγαθών στην Ελλάδα, σύμφωνα με την περίπτωση α της παρ. 4 του άρθρου 29 του ν. 2960/2001 (Α 265).» 5.α. Στο Παράρτημα III Κεφάλαιο Α «ΑΓΑΘΑ» του Κώ δικα Φ.Π.Α. προστίθεται παράγραφος 30, ως εξής: «30. Καφέδες και ροφήματα σοκολάτας κάθε είδους και αφεψήματα, όπως τσάι, χαμομήλι κ.λπ., που παρα σκευάζονται ως έτοιμα προς κατανάλωση ποτά κατόπιν παραγγελίας του πελάτη από επιχειρήσεις εστίασης (Δ.Κ. ΕΧ 2202).» β. Η διάταξη της προηγούμενης υποπαραγράφου ισχύ ει μέχρι Άρθρο δωδέκατο Συμπλήρωση διατάξεων για το Σύστημα Μητρώων Τραπεζικών Λογαριασμών και Λογαριασμών Πληρωμών 1. Στο τέλος της παρ. 1 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 (Α 163) προστίθεται εδάφιο ως εξής: «Τα στοιχεία και οι πληροφορίες που διαβιβάζονται από τα πιστωτικά ιδρύματα και τα ιδρύματα πληρωμών μέσω του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π. αφορούν τις υποχρεώσεις των ιδρυμάτων αυτών σύμφωνα με τις διατάξεις του ν. 3691/2008 κατά την τελευταία δεκαετία από την ημερο μηνία υποβολής κάθε αιτήματος παροχής πληροφοριών προς το Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π..» 2. Το τρίτο εδάφιο της παρ. 2 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 αντικαθίσταται ως εξής: «Με απόφαση του Υπουργού Οικονομικών, μετά από εισήγηση της Γενικής Γραμματείας Δημοσίων Εσόδων και της Γενικής Γραμματείας Πληροφοριακών Συστη μάτων, ορίζεται υπεύθυνος διαχείρισης του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π. και χωρίς προηγούμενη άδεια από την Αρχή Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα εκ δίδεται Κανονισμός Διαχείρισης της Λειτουργίας του εντός αποκλειστικής προθεσμίας δύο (2) μηνών, στον οποίο ειδικότερα ορίζεται η διαδικασία διασύνδεσης και επικοινωνίας των αρχών, υπηρεσιών και φορέων του Δημοσίου με τα υπόχρεα πρόσωπα, o τρόπος καταγρα φής των πληροφοριών και στοιχείων που επιτρέπει την προσήκουσα αποτύπωση και διαβίβασή τους και κάθε άλλο σχετικό θέμα με τη διαχείριση της λειτουργίας του Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π.». 3. Στο τέλος της παρ. 5 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 προστίθεται εδάφιο ως εξής: «Στις περιπτώσεις που κατά τη διαδικασία της αυτο ματοποιημένης πρόσβασης στο Σ.Μ.Τ.Λ. και Λ.Π., από τα τραπεζικά ιδρύματα διαβιβαστούν στοιχεία και πληρο φορίες που αφορούν πρόσωπα διαφορετικά από αυτά που περιλαμβάνονται στο αίτημα παροχής πληροφορι ών, αυτό δεν συνιστά παραβίαση του επαγγελματικού και τραπεζικού απορρήτου, καθώς και του απορρήτου των στοιχείων, σύμφωνα με τη νομοθεσία περί προ στασίας προσωπικών δεδομένων μόνο στην περίπτω ση που αυτό οφείλεται στην εφαρμογή συγκεκριμένου αλγορίθμου που θα προσδιοριστεί με απόφαση του Υπουργού Οικονομικών.» 4. Στην παρ. 6 του άρθρου 62 του ν. 4170/2013 οι λέξεις «τα διαβιβαζόμενα και τηρούμενα στοιχεία» αντικαθί στανται με τις λέξεις «οι μορφότυποι των διαβιβαζόμε νων και τηρούμενων στοιχείων». Άρθρο δέκατο τρίτο Τέλος παραμονής και πλόων (Τ.Π.Π.) πλοίων αναψυχής και μικρών σκαφών 1. Θεσπίζεται ειδικό τέλος υπέρ του Δημοσίου με την ονομασία «Τέλος Παραμονής και Πλόων» (Τ.Π.Π.), το οποίο βαρύνει: α) όλα τα πλοία αναψυχής/ ιδιωτικά και επαγγελματικά, β) τα μηχανοκίνητα μικρά σκάφη ολικού μήκους επτά (7) μέτρων και άνω και γ) τα επαγ γελματικά τουριστικά ημερόπλοια ολικού μήκους επτά (7) μέτρων και άνω. Το Τ.Π.Π. επιβάλλεται για όλα τα προαναφερθέντα πλοία και μικρά σκάφη, ανεξάρτητα από τη σημαία τους, τα οποία πλέουν, ελλιμενίζονται ή αγκυροβολούν στα ελληνικά χωρικά ύδατα. 2. Το Τ.Π.Π. υπολογίζεται σε ετήσια βάση, ισχύει από την 1η Ιανουαρίου έως την 31η Δεκεμβρίου κάθε έτους και καθορίζεται ως εξής: α. Για τα ολικού μήκους από επτά (7) μέτρα έως και οκτώ (8) μέτρα σε διακόσια (200) ευρώ. β. Για τα ολικού μήκους άνω των οκτώ (8) μέτρων και έως και δέκα (10) μέτρα σε τριακόσια (300) ευρώ. γ. Για τα ολικού μήκους άνω των δέκα (10) μέτρων και έως και δώδεκα (12) μέτρα σε τετρακόσια (400) ευρώ. δ. Για τα ολικού μήκους άνω των (12) μέτρων: αα) ανά έτος, εκατό (100) ευρώ ανά μέτρο, υπολογιζόμενο από το πρώτο μέτρο ή ββ) ανά μήνα δέκα (10) ευρώ ανά μέτρο, υπολογιζόμενο από το πρώτο μέτρο. Η χρέωση για τα επαγγελματικά πλοία αναψυχής και τα επαγγελματικά τουριστικά ημερόπλοια μειώνεται στο ήμισυ με την προ ϋπόθεση της αποκλειστικής επαγγελματικής χρήσης. 3. Εφόσον τα πλοία της περίπτωσης δ της παρα γράφου 2 του παρόντος ελλιμενίζονται μόνιμα στην Ελληνική Επικράτεια, παρέχεται έκπτωση τριάντα τοις εκατό (30%). Με απόφαση του Υπουργού Ναυτιλίας και Αιγαίου ορίζονται τα κριτήρια του μόνιμου ελλιμενισμού, ο τρόπος απόδειξής του για την παροχή της έκπτωσης και κάθε αναγκαία λεπτομέρεια για την εφαρμογή της παρούσας παραγράφου. 4. Για τον υπολογισμό του Τ.Π.Π. λαμβάνεται υπόψη το ολικό μήκος του πλοίου ή του μικρού σκάφους, το

5 4414 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ (ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ) οποίο αναγράφεται στο έγγραφο εθνικότητας ή στο πιστοποιητικό αξιοπλοΐας ή στο πιστοποιητικό κατα μέτρησης ή την άδεια εκτέλεσης πλόων. 5. α. Η πληρωμή του Τ.Π.Π. διενεργείται με ηλεκτρονικό τρόπο ως εξής: αα. για τα πλοία ή μικρά σκάφη που βρίσκονται στην Ελληνική Επικράτεια κατά το μήνα Δεκέμβριο εκάστου έτους για το Τ.Π.Π. του επόμενου έτους, ββ. για τα πλοία ή μικρά σκάφη που θα εισέλθουν στην Ελληνική Επικράτεια πριν από την είσοδο ή κατά την είσοδό τους. β. Εναλλακτικά, η πληρωμή του Τ.Π.Π. μπορεί να πραγ ματοποιηθεί ως εξής: αα. Για τα πλοία ή μικρά σκάφη υπό σημαία κράτους μέλους της Ε.Ε., που εισέρχονται στην Ελληνική Επι κράτεια, στη Λιμενική Αρχή η οποία εκδίδει το ΔΕ.Κ.Π.Α.. ββ. Για τα πλοία ή τα μικρά σκάφη υπό σημαία χώρας εκτός της Ε.Ε., που εισέρχονται στην Ελληνική Επικρά τεια, στην Τελωνειακή Αρχή η οποία εκδίδει το Δελτίο Κίνησης (Transit Log). γγ. Για τα πλοία ή τα μικρά σκάφη, ανεξαρτήτως ση μαίας, τα οποία βρίσκονται στην Ελληνική Επικράτεια κατά το χρόνο έναρξης ισχύος του παρόντος άρθρου, διενεργείται στην αρμόδια Δ.Ο.Υ. ή τη Λιμενική Αρχή. γ. Η απόδειξη καταβολής του Τ.Π.Π. φυλάσσεται μαζί με τα ναυτιλιακά έγγραφα του πλοίου ή τού μικρού σκάφους και επιδεικνύεται στις αρμόδιες Λιμενικές, Τε λωνειακές και Φορολογικές Αρχές όποτε ζητηθεί. δ. Εάν κατά τον έλεγχο από την αρμόδια Λιμενική, Φορολογική ή Τελωνειακή Αρχή διαπιστωθεί ότι δεν έχει καταβληθεί το Τ.Π.Π., απαγορεύεται ο απόπλους του πλοίου ή του μικρού σκάφους μέχρι την πληρωμή του, η οποία πραγματοποιείται σύμφωνα με τα οριζόμενα στις υποπαραγράφους α και β της παρούσας. Σε κάθε περίπτωση που διαπιστώνεται ότι δεν έχει πληρωθεί το Τ.Π.Π. επιβάλλεται πρόστιμο ίσο με το εκατό τοις εκατό (100%) του ετησίως αναλογούντος Τ.Π.Π., χωρίς έκπτωση. 6. Τυχόν αναχώρηση του πλοίου ή του μικρού σκάφους από την Ελληνική Επικράτεια για οποιονδήποτε λόγο, οποτεδήποτε πριν από τη λήξη της ισχύος του Τ.Π.Π. δεν γεννά την υποχρέωση επιστροφής οποιουδήποτε ποσού από το Δημόσιο. Σε περίπτωση επανεισόδου του πλοίου ή του μικρού σκάφους στην Ελληνική Επικράτεια, ενόσω ισχύει το Τ.Π.Π., δεν υπάρχει απαίτηση εκ νέου καταβολής του Τ.Π.Π. για το χρονικό διάστημα μέχρι τη λήξη της ισχύ ος του. 7.α. Υπόχρεος σε καταβολή του Τ.Π.Π. είναι: α) ο πλοι οκτήτης ή ο εφοπλιστής του επαγγελματικού πλοίου αναψυχής ή του επαγγελματικού τουριστικού ημερό πλοιου ή ο νόμιμος εκπρόσωπός του, β) ο πλοιοκτήτης ή ο κάτοχος ή ο χρήστης του ιδιωτικού πλοίου αναψυχής, καθώς και γ) ο ιδιοκτήτης ή ο κάτοχος ή ο χρήστης του μικρού σκάφους. Οι ως άνω ευθύνονται αλληλεγγύως και εις ολόκληρο για την πληρωμή του Τ.Π.Π. β. Τα θέματα που αφορούν τη βεβαίωση, τον έλεγχο και την έκδοση καταλογιστικών πράξεων διέπονται από τις ισχύουσες διατάξεις. Με απόφαση των Υπουργών Οικονομικών και Ναυτι λίας και Αιγαίου ρυθμίζεται ο τρόπος και η διαδικασία είσπραξης του Τ.Π.Π. και κάθε άλλο σχετικό θέμα για την εφαρμογή του παρόντος. 8. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος άρθρου οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν την ακό λουθη έννοια: α. Πλοίο αναψυχής: είναι κάθε σκάφος ολικού μήκους άνω των επτά (7) μέτρων προκειμένου για ιστιοφόρο και άνω των δώδεκα (12) μέτρων προκειμένου για μη χανοκίνητο, το οποίο έχει τη δυνατότητα από τη γενική κατασκευή του να χρησιμοποιείται για την εκτέλεση ταξιδιών αναψυχής. β. Επαγγελματικό πλοίο αναψυχής: είναι το πλοίο ανα ψυχής μεταφορικής ικανότητας έως και σαράντα εννέα (49) επιβατών, το οποίο διαθέτει επαρκείς και κατάλ ληλους χώρους ενδιαίτησης ειδικά για τους επιβάτες, για την εκμετάλλευση του οποίου συνάπτεται σύμβαση ολικής ναύλωσης. γ. Ιδιωτικό πλοίο αναψυχής: είναι το πλοίο αναψυχής που δεν είναι επαγγελματικό σύμφωνα με τις διατάξεις της περίπτωσης β παρούσας παραγράφου. δ. Μικρό σκάφος: κάθε σκάφος ολικού μήκους έως και επτά (7) μέτρων προκειμένου για ιστιοφόρο και έως και δώδεκα (12) μέτρων προκειμένου για μηχανοκίνητο, το οποίο χρησιμοποιείται για αναψυχή. ε. Επαγγελματικό Τουριστικό Ημερόπλοιο: είναι το μικρό σκάφος ή το πλοίο αναψυχής ή το επιβατηγό τουριστικό πλοίο, υπό σημαία κράτους μέλους της Ευρωπαϊκής Ένωσης ή του Ευρωπαϊκού Οικονομικού Χώρου, το οποίο εκτελεί ημερήσιο θαλάσσιο ταξίδι εντός ενός εικοσιτετραώρου μεταξύ λιμένων, ακτών και όρμων της Ελληνικής Επικράτειας, με δυνατότητα προέκτασής του στην αλλοδαπή, με ενιαίο ατομικό ει σιτήριο ή ομαδικό εισιτήριο το οποίο συνοδεύεται από ονομαστική κατάσταση επιβατών. 9. Το Τ.Π.Π. επιβάλλεται για παραμονή στην Ελληνική Επικράτεια από Άρθρο δέκατο τέταρτο Έναρξη ισχύος Ο παρών νόμος ισχύει από τη δημοσίευσή του στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως. Παραγγέλλομε τη δημοσίευση του παρόντος στην Εφημερίδα της Κυβερνήσεως και την εκτέλεσή του ως νόμου του Κράτους. Αθήνα, 26 Νοεμβρίου 2013 Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΚΑΡΟΛΟΣ ΓΡ. ΠΑΠΟΥΛΙΑΣ ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΙΩΑΝΝΗΣ ΣΤΟΥΡΝΑΡΑΣ ΥΓΕΙΑΣ ΣΠΥΡΙΔΩΝ ΑΔΩΝΙΣ ΓΕΩΡΓΙΑΔΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΙΛΤΙΑΔΗΣ ΒΑΡΒΙΤΣΙΩΤΗΣ ΑΝΑΠΛΗΡΩΤΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΕΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΦΩΤΕΙΝΗ ΓΕΝΝΗΜΑΤΑ ΕΡΓΑΣΙΑΣ, ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΚΑΙ ΠΡΟΝΟΙΑΣ ΙΩΑΝΝΗΣ ΒΡΟΥΤΣΗΣ Θεωρήθηκε και τέθηκε η Μεγάλη Σφραγίδα του Κράτους. Αθήνα, 28 Νοεμβρίου 2013 Ο ΕΠΙ ΤΗΣ ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΧΑΡΑΛΑΜΠΟΣ ΑΘΑΝΑΣΙΟΥ

Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010

Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010 Mission d entreprises Françaises sur le salon ENERGY PHOTOVOLTAIC 2010 Une mission d entreprises françaises en Grèce a été organisée par la ME Ubifrance, à l occasion du salon International ENERGY PHOTOVOLTAIC

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α. Άρθρο 1.

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α. Άρθρο 1. ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α Άρθρο 1 Ορισμοί 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου, οι όροι

Διαβάστε περισσότερα

ΑΠΟΦΑΣΗ. ΘΕΜΑ: «Προϋποθέσεις, όροι και διαδικασία για τη διενέργεια αλιευτικού τουρισμού από επαγγελματίες αλιείς» ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ

ΑΠΟΦΑΣΗ. ΘΕΜΑ: «Προϋποθέσεις, όροι και διαδικασία για τη διενέργεια αλιευτικού τουρισμού από επαγγελματίες αλιείς» ΟΙ ΥΠΟΥΡΓΟΙ ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 12/01/ 2015 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αριθ. Πρωτ.: 414/2354 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΓΡΟΤΙΚΗΣ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ & ΤΡΟΦΙΜΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΑΛΙΕΙΑΣ Δ/ΝΣΗ ΘΑΛΑΣΣΙΑΣ ΑΛΙΕΙΑΣ Τ. Δ/νση : Συγγρού 150 Τ.Κ. :

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ.

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 Έννοια των Όρων 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. Άρθρο 1

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ. Άρθρο 1 ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΤΟΥΡΙΣΤΙΚΑ ΠΛΟΙΑ ΚΑΙ ΑΛΛΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του παρόντος νόμου, χρησιμοποιούνται οι ακόλουθοι

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 7567 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 246 15 Νοεμβρίου 2014 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4307 Ενσωμάτωση στο ελληνικό δίκαιο α) της Απόφασης Πλαίσιο 2008/909/ΔΕΥ του Συμβουλίου

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση διατάξεων του ν.4256/14 (ΦΕΚ 92/Α ) «Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις» και παροχή σχετικών διευκρινίσεων

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση διατάξεων του ν.4256/14 (ΦΕΚ 92/Α ) «Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις» και παροχή σχετικών διευκρινίσεων Αθήνα, 30.06.2015 ΠΟΛ.1141 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ I.ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α - ΦΠΑ ΙΙ.

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 43601 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 3033 28 Νοεμβρίου 2013 ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Αριθμ. ΔΙΑΔΠ/Φ.Α.2.1/29718 Υποχρεωτική αυτεπάγγελτη αναζήτηση πιστοποιητικών βεβαιώσεων

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΑΝΑΠΤΥΞΗ ΘΑΛΑΣΣΙΟΥ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΥ ΤΟΥΡΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 Έννοια όρων 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου αυτού, οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν

Διαβάστε περισσότερα

«13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών και ηλεκτρονικά παρεχόμενων υπηρεσιών σε μη υποκείμενους στο φόρο.

«13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών και ηλεκτρονικά παρεχόμενων υπηρεσιών σε μη υποκείμενους στο φόρο. 1. Η παράγραφος 13 του άρθρου 14, του Κώδικα Φόρου Προστιθέμενης Αξίας, ο οποίος κυρώθηκε με το ν. 2859/2000 (Α 248), όπως ισχύει, αντικαθίσταται ως εξής: «13. Παροχή τηλεπικοινωνιακών, ραδιοφωνικών και

Διαβάστε περισσότερα

Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Σ ΤΑ ΕΡΓΑ ΑΥΤΗΣ ΤΗΣ ΕΝΟΤΗΤΑΣ ΠΟΥ ΣΤΟ ΣΥΝΟΛΟ ΤΟΥΣ ΕΙΝΑΙ ΕΡΓΑ ΜΕΣΑΙΩΝ ΚΑΙ ΜΙΚΡΩΝ

Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ Σ ΤΑ ΕΡΓΑ ΑΥΤΗΣ ΤΗΣ ΕΝΟΤΗΤΑΣ ΠΟΥ ΣΤΟ ΣΥΝΟΛΟ ΤΟΥΣ ΕΙΝΑΙ ΕΡΓΑ ΜΕΣΑΙΩΝ ΚΑΙ ΜΙΚΡΩΝ Η ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ ΤΗΣ ΡΟΥΛΗΣ ΜΠΟΥΑ ΧΑΡΑΚΤΗΡΙΖΕΤΑΙ ΑΠΟ ΜΙΑ ΠΡΟΣΠΑΘΕΙΑ ΑΠΟΔΟΣΗΣ ΤΗΣ ΧΑΜΕΝΗΣ ΑΘΩΟΤΗΤΑΣ ΜΕ ΒΑΣΗ ΤΗ NAIF ΖΩΓΡΑΦΙΚΗ. Ι ΣΤΟΡΙΕΣ ΠΟΥ ΕΧΟΥΝ ΣΑΝ ΘΕΜΑ ΣΚΗΝΕΣ ΑΠΟ ΤΗΝ ΚΑΘΗΜΕΡΙΝΟΤΗΤΑ ΜΑΣ ΑΛΛΑ ΚΑΙ ΤΑ ΠΑΙΔΙΚΑ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 1527 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 92 14 Απριλίου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4256 Τουριστικά πλοία και άλλες διατάξεις. Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ Εκδίδομε

Διαβάστε περισσότερα

Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου

Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου Νόμος 2743/1999 «Πλοία αναψυχής και άλλες διατάξεις.» (ΦΕΚ Α' 211/13.10.1999) ΚΕΦΑΛΑΙΟ Α ΟΡΙΣΜΟΙ Άρθρο 1 1. Για την εφαρμογή των διατάξεων του νόμου αυτού, οι όροι που χρησιμοποιούνται έχουν την ακόλουθη

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: «ΟΡΘΗ ΕΠΑΝΑΚΟΙΝΟΠΟΙΗΣΗ ΚΕΙΜΕΝΟΥ ΑΝΑΘΕΩΡΗΜΕΝΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΕΛΛΑΔΑΣ ΚΑΙ ΚΕΜΠΕΚ»

ΘΕΜΑ: «ΟΡΘΗ ΕΠΑΝΑΚΟΙΝΟΠΟΙΗΣΗ ΚΕΙΜΕΝΟΥ ΑΝΑΘΕΩΡΗΜΕΝΗΣ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ ΜΕΤΑΞΥ ΕΛΛΑΔΑΣ ΚΑΙ ΚΕΜΠΕΚ» ΔΙΟΙΚΗΣΗ Αθήνα, 26/10/2010 ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΑΣΦ/ΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΔΝΣΗ ΔΙΕΘΝΩΝ ΑΣΦ/ΚΩΝ ΣΧΕΣΕΩΝ Αρ. Πρωτ. Δ47 ΕΓΚΥΚΛΙΟΣ Αρ. 66 ΤΜΗΜΑ ΔΙΜΕΡΩΝ ΔΙΕΘΝΩΝ ΣΥΜΒΑΣΕΩΝ Ταχ.Διεύθυνση Αγ.Κων/νου 8-102 41 ΑΘΗΝΑ ΠΡΟΣ: Αρ.τηλ.:

Διαβάστε περισσότερα

ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ)

ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ) ΝΟΜΟΣ 4305/14 - ΦΕΚ Α 237 ΡΥΘΜΙΣΕΙΣ ΑΣΦΑΛΙΣΤΙΚΩΝ ΤΑΜΕΙΩΝ) Άρθρο 54 Διατάξεις αρμοδιότητας Υπουργείου Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Πρόνοιας Ρύθμιση οφειλών προς τους Φορείς Κοινωνικής Ασφάλισης 1.

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 7097 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 264 22 Δεκεμβρίου 2011 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4033 Προσαρμογή στις διατάξεις της Οδηγίας 2009/18/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και

Διαβάστε περισσότερα

Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας

Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας Άρθρο 51 Τροποποιήσεις Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας 1. Το άρθρο 94 του Κώδικα Οδικής Κυκλοφορίας που κυρώθηκε με το ν. 2696/1999 (Α 57), όπως έχει τροποποιηθεί και ισχύει, αντικαθίσταται ως εξής: «ΑΡΘΡΟ 94

Διαβάστε περισσότερα

Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις

Τουριστικά Πλοία και άλλες διατάξεις ΒΟΥΛΗ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΩΝ ΑΠΟΣΠΑΣΜΑ Αριθ. Πρωτ. Από τα επίσηµα Πρακτικά της ΡΚΓ, 8 Απριλίου 2014, Συνεδρίασης της Ολοµέλειας της Βουλής, στην οποία Διεκπ. ψηφίστηκε το παρακάτω σχέδιο νόµου: Τουριστικά Πλοία και

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ Signature Not Verified Digitally signed by Theodoros Moumouris Date: 2011.12.22 17:35:53 EET Reason: Signed PDF (embedded) Location: Athens, Ethniko Typografio 7097 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Ελεγκτική αρμοδιότητα για την ορθή απόδοση του επίναυλου και είσπραξη αυτού.

ΘΕΜΑ: Ελεγκτική αρμοδιότητα για την ορθή απόδοση του επίναυλου και είσπραξη αυτού. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 8 Ιουνίου 2011 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΙ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΠΟΛ : 1134 ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΕΛΕΓΧΩΝ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΛΕΓΧΟΥ

Διαβάστε περισσότερα

Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ

Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ Ο ΦΟΡΟΤΕΧΝΙΚΟΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΣ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ Σας ενημερώνει ως προς τον Φ.Π.Α. ταξιδιωτών εγκατεστημένων σε ξένη χώρα πλην Ε.Ε. Για το θέμα αυτό εκδόθηκε η ΠΟΛ.1338/30.12.1996 Αποφ. Υπ. Οικ. η οποία τροποποιήθηκε

Διαβάστε περισσότερα

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΝ ΑΜΕΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΝΑ ΣΤΑΛΕΙ ΚΑΙ ΜΕ Ε-ΜΑIL - ΤΗΛΕΟΜΟΙΟΤΥΠΙΑ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ Αθήνα, 26 Μαρτίου 2012 ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ & ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ 1)ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4233, 5/3/2010

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4233, 5/3/2010 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΦΟΡΟΥ ΠΡΟΣΤΙΘΕΜΕΝΗΣ ΑΞΙΑΣ ΝΟΜΟ Προοίμιο. Για σκοπούς εναρμόνισης με τις πράξεις της Ευρωπαϊκής Κοινότητας με τίτλο Επίσημη Εφημερίδα της EE: L 44, 20.2.2008, σ.11. Επίσημη

Διαβάστε περισσότερα

I. Υποπαράγραφος Β.1, παρ. 1 και 2 και Υποπαράγραφος Β.2, παρ. 1 και 2: Τροποποίηση διατάξεων Κώδικα ΦΠΑ και Κ.Φ.Α.Σ., σχετικά με τους αγρότες

I. Υποπαράγραφος Β.1, παρ. 1 και 2 και Υποπαράγραφος Β.2, παρ. 1 και 2: Τροποποίηση διατάξεων Κώδικα ΦΠΑ και Κ.Φ.Α.Σ., σχετικά με τους αγρότες ΠΟΛ.1116/24.4.2014 Κοινοποίηση των διατάξεων των Υποπαραγράφων Β.1 και Β.2, παράγραφοι 1 και 2, της Παραγράφου Β' του άρθρου τρίτου του ν.4254/2014 (ΦΕΚ Α' 85/7.4.2014) σχετικά με τους αγρότες και παροχή

Διαβάστε περισσότερα

ΘEMA: «Υποβολή καταστάσεων φορολογικών στοιχείων, για διασταύρωση πληροφοριών». ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ

ΘEMA: «Υποβολή καταστάσεων φορολογικών στοιχείων, για διασταύρωση πληροφοριών». ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 1. Δ/ΝΣΗ ΒΙΒΛΙΩΝ & ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ (15 η ) ΤΜΗΜΑ Β 2. Δ/ΝΣΗ Φ.Π.Α. (14 η ) ΤΜΗΜΑΤΑ Α - Β Ταχ. Δ/νση : Καρ.

Διαβάστε περισσότερα

ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5

ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013 Διάταγμα δυνάμει των άρθρων 4 και 5 ΕΠΕΙΔΗ υπάρχει έλλειψη ουσιαστικής ρευστότητας και κίνδυνος εκροής

Διαβάστε περισσότερα

ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΑ ΘΕΜΑΤΑ. Του Ν. 4257/14-4-2014. Άρθρο 50

ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΑ ΘΕΜΑΤΑ. Του Ν. 4257/14-4-2014. Άρθρο 50 ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΑ ΘΕΜΑΤΑ Του Ν. 4257/14-4-2014 Άρθρο 50 1.Στο τέλος της περίπτωσης γ' της παρ. 3 του άρθρου 13 του από 20.10.1958 βασιλικού διατάγµατος, όπως το άρθρο αυτό αντικαταστάθηκε µε το άρθρο 3 του ν.

Διαβάστε περισσότερα

ΠΑΡΟΧΗ ΤΕΧΝΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΣΤΑ ΜΕΛΗ ΣΕ ΘΕΜΑΤΑΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΚΑΙ ΦΠΑ

ΠΑΡΟΧΗ ΤΕΧΝΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΣΤΑ ΜΕΛΗ ΣΕ ΘΕΜΑΤΑΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΚΑΙ ΦΠΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΟ ΕΝΗΜΕΡΩΤΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ 2: ΠΑΡΟΧΗ ΤΕΧΝΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΣΤΑ ΜΕΛΗ ΣΕ ΘΕΜΑΤΑΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΚΑΙ ΦΠΑ ΠΕΡΙΛΗΨΗ ΑΠΑΝΤΗΣΕΩΝ ΠΟΥ ΔΟΘΗΚΑΝ ΣΕ ΕΡΩΤΗΜΑΤΑ ΜΕΛΩΝ ΓΙΑ ΤΗΝ ΠΕΡΙΟΔΟ 8 ΑΠΡΙΛΙΟΥ 2013-30 ΙΟΥΝΙΟΥ 2013 ΠΕΡΙΛΗΠΤΙΚΑ

Διαβάστε περισσότερα

NIVEAUX A1 & A2 sur l échelle proposée par le Conseil de l Europe ÉPREUVE 4 ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ. Certification en Langue Française

NIVEAUX A1 & A2 sur l échelle proposée par le Conseil de l Europe ÉPREUVE 4 ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ. Certification en Langue Française ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ, ΠΟΛΙΤΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΑΘΛΗΤΙΣΜΟΥ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ Ministère de l Éducation et des Cultes, de la Culture et du Sport Certification en Langue Française NIVEAUX

Διαβάστε περισσότερα

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ. ΘΕΜΑ: «Κοινοποίηση των διατάξεων των παραγράφων 4, 5, 6 και 7 του άρθρου 1 του ν.4334/2015 (ΦΕΚ Α 80/16-07-2015)».

ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ. ΘΕΜΑ: «Κοινοποίηση των διατάξεων των παραγράφων 4, 5, 6 και 7 του άρθρου 1 του ν.4334/2015 (ΦΕΚ Α 80/16-07-2015)». ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ ΑΔΑ: ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 17 Ιουλίου 2015 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων.

Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων. Παράταση προθεσμίας ρύθμισης φορολογικών υποθέσεων. Οι εγκύκλιοι για τη ρύθμιση των χρεών & εκκρεμών φορολογικών υποθέσεων. Δεύτερη ευκαιρία σε επιχειρήσεις, ελεύθερους επαγγελματίες και οφειλέτες του

Διαβάστε περισσότερα

3. Ημερομηνία ένταξης στο ειδικό καθεστώς:

3. Ημερομηνία ένταξης στο ειδικό καθεστώς: ΗΛΩΣΗ ΕΝΤΑΞΗΣ ΣΤΟ ΕΙ ΙΚΟ ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΤΟΥ ΑΡΘΡΟΥ 39.β του Κώδικα ΦΠΑ Με την παρούσα δηλώνω υπεύθυνα ότι πληρώ τις προϋποθέσεις και επιθυμώ την ένταξή μου στο ειδικό καθεστώς καταβολής του φόρου κατά την είσπραξη,

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 419 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 28 4 Φεβρουαρίου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4234 Κύρωση της Συμφωνίας μεταξύ της Κυβέρνησης της Ελ ληνικής Δημοκρατίας και της Κυβέρνησης

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ

ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 1. Δ/ΝΣΗ ΒΙΒΛΙΩΝ & ΣΤΟΙΧΕΙΩΝ (15 ΤΜΗΜΑ Β 2. Δ/ΝΣΗ Φ.Π.Α. (14 ΤΜΗΜΑΤΑ Α - Β Ταχ. Δ/νση : Καρ. Σερβίας

Διαβάστε περισσότερα

«Επιβολή διοικητικών κυρώσεων για τις ευθέως αποδεικνυόμενες παραβάσεις της εργατικής νομοθεσίας, κατά δέσμια αρμοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας.

«Επιβολή διοικητικών κυρώσεων για τις ευθέως αποδεικνυόμενες παραβάσεις της εργατικής νομοθεσίας, κατά δέσμια αρμοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 19.8.2013 EΛΛHNIKH ΔHMOKPATIA YΠOYPΓEIO ΕΡΓΑΣΙΑΣ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ & ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΣΗΣ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΩΝ ΤΜΗΜΑ ΑΠΛΟΥΣΤΕΥΣΗΣ ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΩΝ ΚΑΙ

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ

ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ Έχοντας υπόψη: 1).. 2).. 3).. ΑΠΟΦΑΣΙΖΟΥΜΕ Άρθρο 1 Διαδικασία Προέγκρισης των συναλλαγών που υπάγονται στο άρθρο 21 του ν.4321/2015 H συναλλαγή που εμπίπτει στο άρθρο 21 του

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ:

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ: ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ: ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ 1.ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α ΦΥΣΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 5085 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 160 8 Αυγούστου 2014 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4281 Μέτρα στήριξης και ανάπτυξης της ελληνικής οικονο μίας, οργανωτικά θέματα Υπουργείου

Διαβάστε περισσότερα

«ΘΑΛΑΣΣΙΟΣ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΣ ΤΟΥΡΙΣΜΟΣ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΙΑΤΑΞΕΙΣ»

«ΘΑΛΑΣΣΙΟΣ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΣ ΤΟΥΡΙΣΜΟΣ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΙΑΤΑΞΕΙΣ» ΠΡΟΣΧΕ ΙΟ ΝΟΜΟΥ «ΘΑΛΑΣΣΙΟΣ ΚΑΙ ΑΛΙΕΥΤΙΚΟΣ ΤΟΥΡΙΣΜΟΣ ΚΑΙ ΛΟΙΠΕΣ ΙΑΤΑΞΕΙΣ» 1 Περιεχόµενα Κεφάλαιο Α...4 Άρθρο 1 Ορισµοί... 4 Κεφάλαιο Β - Επαγγελµατικά Πλοία Αναψυχής...7 Άρθρο 2 - Άδεια επαγγελµατικών πλοίων

Διαβάστε περισσότερα

Session novembre 2009

Session novembre 2009 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE GREC DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU ÉPREUVE B2 sur l échelle proposée

Διαβάστε περισσότερα

ΙΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΕΚΠΑΙ ΕΥΤΙΚΩΝ ΕΤΟΥΣ 2005. Σάββατο 2-4-2005

ΙΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΕΚΠΑΙ ΕΥΤΙΚΩΝ ΕΤΟΥΣ 2005. Σάββατο 2-4-2005 ΑΝΩΤΑΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΕΠΙΛΟΓΗΣ ΠΡΟΣΩΠΙΚΟΥ ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΙΑΓΩΝΙΣΜΟΥ ΙΑΓΩΝΙΣΜΟΣ ΕΚΠΑΙ ΕΥΤΙΚΩΝ ΕΤΟΥΣ 2005 ΚΛΑ ΟΣ ΠΕ05 ΓΑΛΛΙΚΗΣ ΓΛΩΣΣΑΣ EΞΕΤΑΣΗ ΣΤΗ ΕΥΤΕΡΗ ΘΕΜΑΤΙΚΗ ΕΝΟΤΗΤΑ «Ειδική ιδακτική και Παιδαγωγικά-Γενική

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 8077 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 265 23 Δεκεμβρίου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4314 Α) Για τη διαχείριση, τον έλεγχο και την εφαρμογή ανα πτυξιακών παρεμβάσεων για

Διαβάστε περισσότερα

Διεύθυνση: Ζαϊμη 45, 106 82 Αθήνα, Τηλ.: 210 82 03 411, Fax: 210 82 11 393

Διεύθυνση: Ζαϊμη 45, 106 82 Αθήνα, Τηλ.: 210 82 03 411, Fax: 210 82 11 393 ΒΙΟΓΡΑΦΙΚΟ ΣΗΜΕΙΩΜΑ ΚΑΡΥΔΗ Γεώργιου Επίκουρου Καθηγητή Ευρωπαϊκού Δικαίου Τμήμα Διεθνών και Ευρωπαϊκών Οικονομικών Σπουδών Οικονομικό Πανεπιστήμιο Αθηνών Έδρα Jean Monnet, Δικηγόρος Αθηνών Διεύθυνση: Ζαϊμη

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 5941 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 250 20 Δεκεμβρίου 2012 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4099 Οργανισμοί συλλογικών επενδύσεων σε κινητές αξίες και ανώνυμες εταιρείες διαχείρισης

Διαβάστε περισσότερα

Με τις ανωτέρω διατάξεις τροποποιούνται ή συμπληρώνονται αναλόγως οι διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν.2859/2000), ως ακολούθως:

Με τις ανωτέρω διατάξεις τροποποιούνται ή συμπληρώνονται αναλόγως οι διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν.2859/2000), ως ακολούθως: Αθήνα, 23.07.2015 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α «ΦΠΑ» Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4

Διαβάστε περισσότερα

ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ ΕΝΗΜΕΡΩΤΙΚΟ ΔΕΛΤΙΟ ΘΕΣΙΣ ΣΥΜΒΟΥΛΟΙ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ & ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ Ε.Π.Ε. Δεκέμβριος 2009 ΕΝΣΩΜΑΤΩΣΗ ΚΟΙΝΟΤΙΚΩΝ ΟΔΗΓΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΝ ΠΡΟΣΔΙΟΡΙΣΜΟ ΤΟΥ ΤΟΠΟΥ ΦΟΡΟΛΟΓΗΣΗΣ ΤΗΣ ΠΑΡΟΧΗΣ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ Η σύντομη αυτή ενημέρωση,

Διαβάστε περισσότερα

ΝΟΜΟΣ 3193/2003 Κανόνες τιµολόγησης, ρυθµίσεις Φ.Π.Α. ηλεκτρονικών υπηρεσιών και άλλες διατάξεις.

ΝΟΜΟΣ 3193/2003 Κανόνες τιµολόγησης, ρυθµίσεις Φ.Π.Α. ηλεκτρονικών υπηρεσιών και άλλες διατάξεις. ΝΟΜΟΣ 3193/2003 Κανόνες τιµολόγησης, ρυθµίσεις Φ.Π.Α. ηλεκτρονικών υπηρεσιών και άλλες διατάξεις. Τι θα βρείτε 1. Ποια είναι η διαδικασία έκδοσης τιµολογίου για υπηρεσίες που πραγµατοποιούνται είτε σε

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 1885 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4062 Aξιοποίηση του πρώην Αεροδρομίου Ελληνικού Πρό γραμμα ΗΛΙΟΣ Προώθηση της χρήσης ενέργει ας από ανανεώσιμες πηγές (Ενσωμάτωση

Διαβάστε περισσότερα

ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΑΝΤΙΣΤΟΙΧΩΝ ΑΠΑΝΤΗΣΕΩΝ, ΣΕ ΘΕΜΑΤΑ:

ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΑΝΤΙΣΤΟΙΧΩΝ ΑΠΑΝΤΗΣΕΩΝ, ΣΕ ΘΕΜΑΤΑ: ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΩΝ ΚΑΙ ΤΕΛΩΝΕΙΑΚΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΔΙΟΙΚΗΤΙΚΗΣ ΥΠΟΣΤΗΡΙΞΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΟΡΓΑΝΩΣΗΣ ΤΜΗΜΑ ΣΧΕΣΕΩΝ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ- ΠΟΛΙΤΩΝ ΕΓΧΕΙΡΙΔΙΟ ΤΩΝ ΣΥΝΗΘΕΣΤΕΡΩΝ ΕΡΩΤΗΜΑΤΩΝ ΠΟΛΙΤΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ:Ω6ΝΕΗ ΤΟ3

ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ:Ω6ΝΕΗ ΤΟ3 ΑΝΑΡΤΗΣΗ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΑΔΑ:Ω6ΝΕΗ ΤΟ3 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝ. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜATA: A -Β

Διαβάστε περισσότερα

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση των διατάξεων του άρθρου 2 του ν. 4336/2015 (ΦΕΚ Α 94/14.08.2015) αναφορικά με το ΦΠΑ και παροχή σχετικών διευκρινίσεων

ΘΕΜΑ: Κοινοποίηση των διατάξεων του άρθρου 2 του ν. 4336/2015 (ΦΕΚ Α 94/14.08.2015) αναφορικά με το ΦΠΑ και παροχή σχετικών διευκρινίσεων ΕΞΑΙΡΕΤΙΚΑ ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ Αθήνα, 15/9/2015 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ Δ/ΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ Α ΦΠΑ Ταχ.Δ/νση

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Παρ. Ι(Ι), Αρ. 4456, 25.7.2014

Ε.Ε. Παρ. Ι(Ι), Αρ. 4456, 25.7.2014 Ε.Ε. Παρ. Ι(Ι), Αρ. 4456, 25.7.2014 Ν. 125(Ι)/2014 125(Ι)/2014 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΣΥΣΤΑΣΗΣ ΚΑΙ ΛΕΙΤΟΥΡΓΙΑΣ ΤΟΥ ΕΝΙΑΙΟΥ ΦΟΡΕΑ ΕΞΩΔΙΚΗΣ ΕΠΙΛΥΣΗΣ ΔΙΑΦΟΡΩΝ ΧΡΗΜΑΤΟΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΦΥΣΕΩΣ ΝΟΜΟ ΤΟΥ

Διαβάστε περισσότερα

Απόφαση Α2-797 (ΦΕΚ 2398/Β/09-09-2014)

Απόφαση Α2-797 (ΦΕΚ 2398/Β/09-09-2014) Απόφαση Α2-797 (ΦΕΚ 2398/Β/09-09-2014) Ρύθμιση θεμάτων σχετικά με τον τρόπο, τον τύπο και την διαδικασία επιβολής των προστίμων που επιβάλλονται από τα ελεγκτικά όργανα κατά την διαπίστωση παράβασης, σε

Διαβάστε περισσότερα

Θέμα: «Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 20 και 21 του νόμου 4141/2013, για θέματα ΦΠΑ»

Θέμα: «Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 20 και 21 του νόμου 4141/2013, για θέματα ΦΠΑ» ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ Αθήνα, 17.06.2013 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ ΤΜΗΜΑΤΑ Β, Α Ταχ. Δ/νση : Σίνα 2-4 Ταχ.

Διαβάστε περισσότερα

Θέμα: Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 18 και 22 του ν.4321/2015.

Θέμα: Κοινοποίηση των διατάξεων των άρθρων 18 και 22 του ν.4321/2015. ΕΞ. ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ Αθήνα, 10.7.2015 ΠΟΛ. 1149 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΕΜΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ ΤΜΗΜΑ

Διαβάστε περισσότερα

Ειδικά θέματα και λεπτομέρειες εφαρμογής της ρύθμισης ληξιπρόθεσμων οφειλών στη φορολογική διοίκηση του Ν. 4321/2015 (ΦΕΚ 32 Α /21.3.2015).

Ειδικά θέματα και λεπτομέρειες εφαρμογής της ρύθμισης ληξιπρόθεσμων οφειλών στη φορολογική διοίκηση του Ν. 4321/2015 (ΦΕΚ 32 Α /21.3.2015). ΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 628 17 Απριλίου 2015 Αριθμ. ΠΟΛ. 1080 Ειδικά θέματα και λεπτομέρειες εφαρμογής της ρύθμισης ληξιπρόθεσμων οφειλών στη φορολογική

Διαβάστε περισσότερα

ΕΙΣΗΓΗΣΗ ΠΡΟΣ ΤΟ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ

ΕΙΣΗΓΗΣΗ ΠΡΟΣ ΤΟ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΕΙΣΗΓΗΣΗ ΠΡΟΣ ΤΟ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΘΕΜΑ: Συμμετοχή της Περιφέρειας Νοτίου Αιγαίου στην ανάπτυξη «Στρατηγικών σχεδίων» στο πλαίσιο του ΕΝPI CBC MED (Ευρωπαϊκού Μέσου Γειτονίας και Εταιρικής Σχέσης)

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 6369 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 216 30 Σεπτεμβρίου 2011 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘM. 4019 Κοινωνική Οικονομία και Κοινωνική Επιχειρηματικότητα και λοιπές διατάξεις. Ο

Διαβάστε περισσότερα

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ. Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του

ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ. Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ ΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΕΠΙΜΕΛΗΤΗΡΙΟΥ ΚΕΡΚΥΡΑΣ ΓΙΑ ΤΙΣ ΝΕΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΓΕΜΗ Νέες διατάξεις που θεσπίστηκαν ως προς το ΓΕΜΗ και τη λειτουργία του 1. Θεσπίσθηκε, από 1/3/2015 «Η Ηλεκτρονική υποβολή δικαιολογητικών»,

Διαβάστε περισσότερα

COMMUNIQUÉ 19 juillet 2013 DE PRESSE

COMMUNIQUÉ 19 juillet 2013 DE PRESSE COMMUNIQUÉ 19 juillet 2013 DE PRESSE EPITOPOU / ΕΠΙΤΟΠΟΥ du 27 juillet au 28 août 2013 / Από 27 Ιουλίου έως 28 Αυγούστου 2013 Andros, Cyclades / Ανδρος, Κυκλάδες Μια εικαστική πρόταση που πραγματοποιείται

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.3851, 30/4/2004

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.3851, 30/4/2004 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΥΣ ΠΕΡΙ ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ (ΤΕΛΗ ΚΑΙ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ) ΝΟΜΟΥΣ ΤΟΥ 1992 ΕΩΣ 2003 ------------------------------- Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως: Συνοπτικός τίτλος.

Διαβάστε περισσότερα

En français ci-dessous

En français ci-dessous En français ci-dessous ΗΜΕΡΙΔΑ «Προοπτικές Ανάπτυξης στην Ευρωπαϊκή Ένωση: Οι ιδιαιτερότητες του νησιωτικού χώρου» ΑΙΘΟΥΣΑ ΣΥΝΕΔΡΙΩΝ Εμπορικού Επιμελητηρίου Λέσβου Π. Κουντουριώτη 71- Προκυμαία Μυτιλήνης

Διαβάστε περισσότερα

Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ)

Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ) ΕΠΕΙΓΟΥΣΑ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗ 07-01-2015 Η ΕΚΔΟΣΗ ΤΙΜΟΛΟΓΙΩΝ (ΧΟΝΔΡΙΚΗΣ) Βασικές Αρχές (Άρθρο 8: ΠΟΛ. 1003/31-12-2014 του Ν. 4308/2014.) 1. Μία ενιαία ονομασία «Τιμολόγιο» (8.1.1 Η παράγραφος αυτή, σύμφωνα με την

Διαβάστε περισσότερα

Πληροφορίες: Τηλέφωνο: 210 4064616-4191521 -4191178-4191878 Ρ3χ: 210 4191561/3 Θ-ΙΤΟΪΙ: άρη5@γβπ.αγ; ά^εοφγεη.απ ά6ρ@νθη.αγ: άίή5@ν6η.

Πληροφορίες: Τηλέφωνο: 210 4064616-4191521 -4191178-4191878 Ρ3χ: 210 4191561/3 Θ-ΙΤΟΪΙ: άρη5@γβπ.αγ; ά^εοφγεη.απ ά6ρ@νθη.αγ: άίή5@ν6η. ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ & ΑΙΓΑΙΟΥ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ ΚΑΙ ΑΙΓΑΙΟΥ Πειραιάς, 19 Δεκεμβρίου 2012 ΔΝΠΑ 3 - ΔΟΣ 3 - ΚΕΕΠ/ΔΕΠ-ΔΚΕΟ Αρ. Πρωτ.:3139.Α.7 Αρ. Σχεδίου: 415 Ταχ. Δ/νση: Ακτή

Διαβάστε περισσότερα

ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ. 1. Τις κατωτέρω διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν. 2859/00), όπως ισχύουν:

ΑΠΟΦΑΣΗ Ο ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ. 1. Τις κατωτέρω διατάξεις του Κώδικα ΦΠΑ (ν. 2859/00), όπως ισχύουν: ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ 14 η Δ/ΝΣΗ ΦΠΑ ΤΜΗΜΑ Α Ταχ. Δ/νση : Καρ. Σερβίας 10 Ταχ. Κώδικας: 101 84

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 3881 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 117 14 Μαΐου 2014 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4263 Μεσοπρόθεσμο Πλαίσιο Δημοσιονομικής Στρατηγικής 2015 2018. Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

Οδηγίες για την εφαρμογή των διατάξεων της παρ. 6 του άρθρου 76 του ν.2238/1994.

Οδηγίες για την εφαρμογή των διατάξεων της παρ. 6 του άρθρου 76 του ν.2238/1994. ΑΝΑΡΤΗΤΕΑ ΣΤΟ ΔΙΑΔΙΚΤΥΟ ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Αθήνα, 30 Ιουλίου 2015 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΓΕΝ. ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΓΕΝ. Δ/ΝΣΗ ΦΟΡΟΛΟΓΙΚΗΣ ΔΙΟΙΚΗΣΗΣ ΠΟΛ.1169 ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΑΜΕΣΗΣ ΦΟΡΟΛΟΓΙΑΣ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 10221 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 550 7 Μαρτίου 2013 ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Αριθμ. ΠΟΛ. 1041 Τύπος και περιεχόμενο της κατά το άρθρο 26 του Ν. 27/1975 (Α 77) «Περί φορολογίας

Διαβάστε περισσότερα

2238/1994 (ΦΕΚ Α 151), όπως αντικαταστάθηκε με το άρθρο 3 παρ. 2 του (α) σχετικού

2238/1994 (ΦΕΚ Α 151), όπως αντικαταστάθηκε με το άρθρο 3 παρ. 2 του (α) σχετικού ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΠΡΟΣΤΑΣΙΑΣ ΤΟΥ ΠΟΛΙΤΗ ΛΙΜΕΝΙΚΟ ΣΩΜΑ- ΕΛ.ΑΚ. Δ/ΝΣΗ ΓΕΝΙΚΗΣ ΑΣΤΥΝΟΜΕΥΣΗΣ & ΚΑΝΟΝ. ΛΙΜΕΝΩΝ Ταχ. Δ/νση : Ακτή Βασιλειάδη, Πύλη Ε1 Ταχ. Κώδικας : 185 10 ΠΕΙΡΑΙΆΣ Πληροφορίες :

Διαβάστε περισσότερα

ΕΛΤΙΟ ΤΥΠΟΥ. Β. Τροποποίηση του Οδηγού Προγράµµατος, στις κάτωθι ενότητες:

ΕΛΤΙΟ ΤΥΠΟΥ. Β. Τροποποίηση του Οδηγού Προγράµµατος, στις κάτωθι ενότητες: ΕΛΤΙΟ ΤΥΠΟΥ Η ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΑΝΑΠΤΥΞΙΑΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ - ΕΛΑΝΕΤ, Ενδιάµεσος Φορέας ιαχείρισης ράσεων του Ε.Π. «ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΤΙΚΟΤΗΤΑ» για τις Περιφέρειες Αττικής, Βορείου και Νοτίου Αιγαίου, ενηµερώνει όλους τους ενδιαφερόµενους

Διαβάστε περισσότερα

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA GRÈCE ΣΥΜΒΑΣΗ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΜΠΕΚ ΕΛΛΑΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΗ ΜΕ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑ

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA GRÈCE ΣΥΜΒΑΣΗ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΜΠΕΚ ΕΛΛΑΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΗ ΜΕ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑ GR / QUE 9 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA GRÈCE ΣΥΜΒΑΣΗ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΜΠΕΚ ΕΛΛΑΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΗ ΜΕ ΤΗΝ ΚΟΙΝΩΝΙΚΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑ Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Αίτηση

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 6721 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 228 2 Νοεμβρίου 2011 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4025 Ανασυγκρότηση Φορέων Κοινωνικής Αλληλεγγύης, Κέ ντρα Αποκατάστασης, Αναδιάρθρωση

Διαβάστε περισσότερα

10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ. Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει. (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων

10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ. Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει. (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων 10.- ΕΙΔΙΚΟΣ ΦΟΡΟΣ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΚΙΝΗΤΩΝ OFF SHORE ΕΤΑΙΡΙΩΝ Ν.3091/2002 (ΦΕΚ 330 Α 24-12-2002), όπως ισχύει (Άρθρο 15 ) Ειδικός φόρος επί των ακινήτων 1. Εταιρείες οι οποίες έχουν εµπράγµατα δικαιώµατα πλήρους

Διαβάστε περισσότερα

ΑΔΑ: ΒΙΨΟ4691Ω3-14Ι. Εγκύκλιος: 1. Αθήνα, 13/1/2014. Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709

ΑΔΑ: ΒΙΨΟ4691Ω3-14Ι. Εγκύκλιος: 1. Αθήνα, 13/1/2014. Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709 Αθήνα, 13/1/2014 Αρ. πρωτ.: ΔΙΑΣΦ/Φ7/1/52709 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΡΓΑΣΙΑΣ, ΚΟΙΝΩΝΙΚΗΣ ΑΣΦΑΛΙΣΗΣ & ΠΡΟΝΟΙΑΣ Οργανισμός Ασφάλισης Ο.Α.Ε.Ε. Ελευθέρων Επαγγελματιών ΓΕΝΙΚΗ Δ/ΝΣΗ: ΑΣΦ/ΚΩΝ ΥΠΗΡΕΣΙΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ÉPREUVE. Session mai 2008 ATTENTION ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ

ÉPREUVE. Session mai 2008 ATTENTION ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE GREC DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU ÉPREUVE B2 sur l échelle proposée

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 1719 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 65 22 Μαρτίου 2012 NOMOΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4060 Κύρωση της Πράξης Νοµοθετικού Περιεχομένου «Έγκρι ση Σχεδίου Κύριας Σύμβασης Χρηματοδοτικής

Διαβάστε περισσότερα

Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014

Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014 Υπ. Οικ. Πολ. 1079/19.03.2014 Παροχή οδηγιών και διευκρινίσεων επί των διατάξεων της απόφασης ΠΟΛ. 1055/17.2.2014 (ΦΕΚ 438 Β/24.02.2014) «Συμπλήρωση - Τροποποίηση των διατάξεων της απόφασης ΠΟΛ. 1281/2013

Διαβάστε περισσότερα

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ «Πρόσβαση στη δραστηριότητα των πιστωτικών ιδρυμάτων και προληπτική εποπτεία πιστωτικών ιδρυμάτων και επιχειρήσεων επενδύσεων (ενσωμάτωση

Διαβάστε περισσότερα

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ, ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΤΙΚΟΤΗΤΑΣ, ΥΠΟΔΟΜΩΝ, ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ & ΔΙΚΤΥΩΝ. Αθήνα, 20-11 -2012

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ, ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΤΙΚΟΤΗΤΑΣ, ΥΠΟΔΟΜΩΝ, ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ & ΔΙΚΤΥΩΝ. Αθήνα, 20-11 -2012 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΝΑΠΤΥΞΗΣ, ΑΝΤΑΓΩΝΙΣΤΙΚΟΤΗΤΑΣ, ΥΠΟΔΟΜΩΝ, ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ & ΔΙΚΤΥΩΝ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΕΜΠΟΡΙΟΥ ΓΕΝΙΚΗ ΔΙΕΥΘ. ΕΣΩΤΕΡΙΚΟΥ ΕΜΠΟΡΙΟΥ Αθήνα, 20-11 -2012 Αρ. Πρωτ. : Κ1-1960 Δ/ΝΣΗ ΕΜΠΟΡΙΚΩΝ

Διαβάστε περισσότερα

ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ ΡΑ ΙΟEΞΟΠΛΙΣΜΟΥ ΠΛΟΙΩΝ

ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ ΡΑ ΙΟEΞΟΠΛΙΣΜΟΥ ΠΛΟΙΩΝ ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ ΡΑ ΙΟEΞΟΠΛΙΣΜΟΥ ΠΛΟΙΩΝ ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΠΙΝΑΚΑΣ 6 : ΠΙΝΑΚΑΣ ΡΑ ΙΟΕΞΟΠΛΙΣΜΟΥ ΜΙΚΡΩΝ ΠΛΟΙΩΝ ΠΟΥ ΕΜΠΙΠΤΟΥΝ ΣΤΟ ΠΕ ΙΟ ΕΦΑΡΜΟΓΗΣ ΤΟΥ Π.. 917/1979. (ΕΦΑΡΜΟΖΟΝΤΑΙ ΟΙ ΑΠΑΙΤΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΙΣΧΥΟΝΤΟΣ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 2185 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 165 23 Ιανουαρίου 2015 ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Ανακαθορισμός της καθ ύλην αρμοδιότητας και του χρόνου έναρξης λειτουργίας

Διαβάστε περισσότερα

Αλλαγές στον Κ.Β.Σ. που έγιναν μέσα στο 2011

Αλλαγές στον Κ.Β.Σ. που έγιναν μέσα στο 2011 Ο φοροτεχνικός του Επιμελητηρίου σας ενημερώνει σχετικά με τον Κ.Β.Σ. Ο Κ.Β.Σ. δεν καταργείται από 1.1.2012 Πράξη Νομοθετικού περιεχομένου από 16.12.2011 (άρ. 5 παρ. 3) ΠΟΛ.1256/23.12.2011. Σύμφωνα με

Διαβάστε περισσότερα

Η απόφαση ορίζει τα εξής: Άρθρο 1 Επιβολή Κυρώσεων, κατά έσµια Αρµοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας, κατά τη διαπίστωση Αδήλωτης Εργασίας

Η απόφαση ορίζει τα εξής: Άρθρο 1 Επιβολή Κυρώσεων, κατά έσµια Αρµοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας, κατά τη διαπίστωση Αδήλωτης Εργασίας Η απόφαση ορίζει τα εξής: Άρθρο 1 Επιβολή Κυρώσεων, κατά έσµια Αρµοδιότητα του Επιθεωρητή Εργασίας, κατά τη διαπίστωση Αδήλωτης Εργασίας α) Ειδικός Επιθεωρητής Εργασίας ή Επιθεωρητής Εργασίας που διαπιστώνει

Διαβάστε περισσότερα

ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΜΑΤΘΑΙΟΣ ΧΑΠΙ ΗΣ

ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΜΑΤΘΑΙΟΣ ΧΑΠΙ ΗΣ ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΠΡΩΤΟ: ΓΕΝΙΚΕΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ 1 ΜΕΡΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΦΥΣΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ ΜΕΡΟΣ ΤΡΙΤΟ: ΦΟΡΟΣ ΕΙΣΟΔΗΜΑΤΟΣ ΝΟΜΙΚΩΝ ΠΡΟΣΩΠΩΝ ΚΑΙ ΝΟΜΙΚΩΝ ΟΝΤΟΤΗΤΩΝ ΔΟΜΗ ΝΕΟΥ Κ.Φ.Ε ΜΕΡΟΣ ΤΕΤΑΡΤΟ: ΠΑΡΑΚΡΑΤΗΣΗ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4138, 14/8/2007 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΑΛΙΕΙΑΣ ΝΟΜΟ

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4138, 14/8/2007 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΑΛΙΕΙΑΣ ΝΟΜΟ ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΤΡΟΠΟΠΟΙΕΙ ΤΟΝ ΠΕΡΙ ΑΛΙΕΙΑΣ ΝΟΜΟ Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως: Συνοπτικός τίτλος. Κεφ. 135. 44 του 1961 109 του 1968 2 του 1970 9 του 1972 19 του 1981 210 του 1987 170 του 1990

Διαβάστε περισσότερα

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ

ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ ΠΡΟΣΘΗΚΗ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑ ΣΤΟ ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΤΟΥ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΥ EΘΝΙΚΗΣ ΑΜΥΝΑΣ Κύρωση της Πράξης Νομοθετικού Περιεχομένου «Ρυθμίσεις για την αντιμετώπιση των εξαιρετικά επειγουσών και απρόβλεπτων αναγκών της «Ελληνικής

Διαβάστε περισσότερα

Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. ιάταγµα δυνάµει των άρθρων 4 και 5

Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013. ιάταγµα δυνάµει των άρθρων 4 και 5 Ο ΠΕΡΙ ΤΗΣ ΕΠΙΒΟΛΗΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΣΤΙΣ ΣΥΝΑΛΛΑΓΕΣ ΣΕ ΠΕΡΙΠΤΩΣΗ ΕΚΤΑΚΤΗΣ ΑΝΑΓΚΗΣ ΝΟΜΟΣ ΤΟΥ 2013 ιάταγµα δυνάµει των άρθρων 4 και 5 ΕΠΕΙ Η υπάρχει έλλειψη ουσιαστικής ρευστότητας και σηµαντικός κίνδυνος

Διαβάστε περισσότερα

Session novembre 2007

Session novembre 2007 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΘΝΙΚΗΣ ΠΑΙΔΕΙΑΣ ΚΑΙ ΘΡΗΣΚΕΥΜΑΤΩΝ ΚΡΑΤΙΚΟ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΓΛΩΣΣΟΜΑΘΕΙΑΣ MINISTÈRE GREC DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES CULTES CERTIFICATION EN LANGUE FRANÇAISE NIVEAU ÉPREUVE B2 sur l échelle proposée

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 6763 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΠΡΩΤΟ Αρ. Φύλλου 231 3 Νοεμβρίου 2011 ΝΟΜΟΣ ΥΠ ΑΡΙΘ. 4026 Κύρωση του Μνημονίου Συνεργασίας μεταξύ της Κυβέρ νησης της Ελληνικής Δημοκρατίας

Διαβάστε περισσότερα

M07/2/ABMGR/SP1/GRE/TZ0/XX/Q

M07/2/ABMGR/SP1/GRE/TZ0/XX/Q IB MODERN GREEK B STANDARD LEVEL PAPER 1 GREC MODERNE B NIVEAU MOYEN ÉPREUVE 1 GRIEGO MODERNO B NIVEL MEDIO PRUEBA 1 Monday 7 May 2007 (morning) Lundi 7 mai 2007 (matin) Lunes 7 de mayo de 2007 (mañana)

Διαβάστε περισσότερα

(Φ.Ε.Κ. 79/Α/14-3-1989)

(Φ.Ε.Κ. 79/Α/14-3-1989) ΝΟΜΟΣ 1836/1989 Προώθηση της απασχόλησης και της επαγγελµατικής κατάρτισης και άλλες διατάξεις (Φ.Ε.Κ. 79/Α/14-3-1989) (όλα τα άρθρα του νόµου αυτού, πλην των άρθρων 36 και 39, παραλείπονται, καθόσον δεν

Διαβάστε περισσότερα

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Μυτιλήνη, 14 Δεκεμβρίου 2010

ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Μυτιλήνη, 14 Δεκεμβρίου 2010 ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ Μυτιλήνη, 14 Δεκεμβρίου 2010 ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΘΑΛΑΣΣΙΩΝ Αρ. πρωτ. ΔΜ/Φ.231.01/10241 ΥΠΟΘΕΣΕΩΝ, ΝΗΣΩΝ & ΑΛΙΕΙΑΣ ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΑΙΓΑΙΟΥ & Ν.Π. ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ ΤΜΗΜΑ ΑΓΟΝΩΝ ΓΡΑΜΜΩΝ Ταχ.

Διαβάστε περισσότερα

ΠΟΛ.1112/2013 Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ

ΠΟΛ.1112/2013 Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ ΔΗΜΟΣΙΩΝ ΕΣΟΔΩΝ ΠΟΛ.1112/2013 Θέμα: «Όροι, προϋποθέσεις και ειδικά θέματα εφαρμογής της πάγιας ρύθμισης ληξιπρόθεσμων χρεών της υποπαρ. Α2 της παρ. Α του άρθρου πρώτου του Ν. 4152/13 (ΦΕΚ-107 Α)» Ο ΓΕΝΙΚΟΣ ΓΡΑΜΜΑΤΕΑΣ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4121, 4/5/2007

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4121, 4/5/2007 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΠΡΟΒΛΕΠΕΙ ΓΙΑ ΤΗ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗ, ΕΚΜΕΤΑΛΛΕΥΣΗ ΚΑΙ ΛΕΙΤΟΥΡΓΙΑ ΧΩΡΩΝ ΕΛΛΙΜΕΝΙΣΜΟΥ ΚΑΙ ΕΞΥΠΗΡΕΤΗΣΗΣ ΣΚΑΦΩΝ ΑΝΑΨΥΧΗΣ ΚΑΙ ΓΙΑ ΤΗ ΡΥΘΜΙΣΗ ΣΥΝΑΦΩΝ ΘΕΜΑΤΩΝ Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως:

Διαβάστε περισσότερα

Indoor wireless headphones

Indoor wireless headphones Register your product nd get support t www.philips.com/welcome Indoor wireless hedphones SHC8535 SHC8575 EL Εγχειρίδιο χρήσης SHC8535 SHC8535 A b B c d b e f c C D E F E F G b H I 1 Περιεχόμενα συσκευασίας

Διαβάστε περισσότερα

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ

ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ 9023 ΕΦΗΜΕΡΙΣ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ ΤΕΥΧΟΣ ΔΕΥΤΕΡΟ Αρ. Φύλλου 813 6 Μαΐου 2015 ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ ΑΠΟΦΑΣΕΙΣ Τροποποίηση της υπ αριθμ. 9112.7/7/2012/27 12 2012 υπουργικής απόφασης «Καθορισμός

Διαβάστε περισσότερα

ΣΚΟΠΟΣ ΤΟΥ VIES ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΜΠΟΡΕΥΟΜΕΝΩΝ ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ VIES

ΣΚΟΠΟΣ ΤΟΥ VIES ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΜΠΟΡΕΥΟΜΕΝΩΝ ΣΥΜΦΩΝΑ ΜΕ ΤΟ VIES ΣΚΟΠΟΣ ΤΟΥ VIES Το VIES (VAT Information Exchange System) είναι το σύστημα ανταλλαγής πληροφοριών σχετικά με το ΦΠΑ με άλλα ΚΜ, στα πλαίσια της διοικητικής συνεργασίας μεταξύ των ΚΜ. Οι πληροφορίες που

Διαβάστε περισσότερα

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ-ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΠΙΒΑΤΩΝ ΚΑΙ ΜΕΤΑΦΟΡΕΩΝ ΣΤΙΣ ΕΠΙΒΑΤΙΚΕΣ ΤΑΚΤΙΚΕΣ ΘΑΛΑΣΣΙΕΣ ΜΕΤΑΦΟΡΕΣ ΜΕΡΟΣ Α ΕΝΝΟΙΕΣ. Άρθρο 1 Πεδίο εφαρμογής

ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ-ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΠΙΒΑΤΩΝ ΚΑΙ ΜΕΤΑΦΟΡΕΩΝ ΣΤΙΣ ΕΠΙΒΑΤΙΚΕΣ ΤΑΚΤΙΚΕΣ ΘΑΛΑΣΣΙΕΣ ΜΕΤΑΦΟΡΕΣ ΜΕΡΟΣ Α ΕΝΝΟΙΕΣ. Άρθρο 1 Πεδίο εφαρμογής ΣΧΕΔΙΟ ΝΟΜΟΥ ΔΙΚΑΙΩΜΑΤΑ-ΥΠΟΧΡΕΩΣΕΙΣ ΕΠΙΒΑΤΩΝ ΚΑΙ ΜΕΤΑΦΟΡΕΩΝ ΣΤΙΣ ΕΠΙΒΑΤΙΚΕΣ ΤΑΚΤΙΚΕΣ ΘΑΛΑΣΣΙΕΣ ΜΕΤΑΦΟΡΕΣ ΜΕΡΟΣ Α ΕΝΝΟΙΕΣ Άρθρο 1 Πεδίο εφαρμογής Ο παρών νόμος εφαρμόζεται (α) στα δρομολογημένα σύμφωνα

Διαβάστε περισσότερα

«Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής των ν. 3864/2010, ν.4021/2011, ν.4046/2012, ν. 4071/2012 και ν.4051/2012»

«Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής των ν. 3864/2010, ν.4021/2011, ν.4046/2012, ν. 4071/2012 και ν.4051/2012» ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ ΠΡΑΞΗ ΝΟΜΟΘΕΤΙΚΟΥ ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΟΥ «Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής των ν. 3864/2010, ν.4021/2011, ν.4046/2012, ν. 4071/2012 και ν.4051/2012» Έχοντας υπόψη: Ο ΠΡΟΕΔΡΟΣ ΤΗΣ ΕΛΛΗΝΙΚΗΣ

Διαβάστε περισσότερα

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4271, 25/2/2011 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΠΡΟΝΟΕΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΓΓΡΑΦΗ, ΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΤΩΝ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ ΚΟΜΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΑΛΛΑ ΣΥΝΑΦΗ ΘΕΜΑΤΑ

Ε.Ε. Π α ρ.ι(i), Α ρ.4271, 25/2/2011 ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΠΡΟΝΟΕΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΓΓΡΑΦΗ, ΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΤΩΝ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ ΚΟΜΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΑΛΛΑ ΣΥΝΑΦΗ ΘΕΜΑΤΑ ΝΟΜΟΣ ΠΟΥ ΠΡΟΝΟΕΙ ΓΙΑ ΤΗΝ ΕΓΓΡΑΦΗ, ΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟΔΟΤΗΣΗ ΤΩΝ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ ΚΟΜΜΑΤΩΝ ΚΑΙ ΑΛΛΑ ΣΥΝΑΦΗ ΘΕΜΑΤΑ -------------------------------- Η Βουλή των Αντιπροσώπων ψηφίζει ως ακολούθως: Συνοπτικός τίτλος. 1. Ο

Διαβάστε περισσότερα