ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΡΓΑΣΙΑΣ. EL Eνωμένη στην πολυμορφία EL. Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο

Transcript

1 Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού ΕΓΓΡΑΦΟ ΕΡΓΑΣΙΑΣ σχετικά με την ειδική έκθεση 14/2016 του Ευρωπαϊκού Ελεγκτικού Συνεδρίου: Πρωτοβουλίες πολιτικής της ΕΕ και η χρηματοδοτική στήριξή της για την ένταξη των Ρομά: πραγματοποιήθηκε σημαντική πρόοδος την τελευταία δεκαετία, αλλά απαιτούνται περαιτέρω επιτόπιες προσπάθειες Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού Εισηγητής: Younous Omarjee DT\ docx PE v01-00 Eνωμένη στην πολυμορφία

2 Introduction Le terme «Roms», qui signifie «homme» en romani, désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms); il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s auto-identifient comme «Tsiganes» et celles que l on désigne comme «Gens du voyage». La population rom constitue la plus importante minorité ethnique en Europe. Selon les estimations, les communautés roms, qui ne constituent pas une population homogène, et qui sont avant tout des européens, représentent 1,2 % de la population de l Union européenne (6,2 millions de personnes). La grande majorité (entre 80 et 85 %) des citoyens européens Roms sont sédentaires et résident dans les États membres d Europe centrale et orientale. Les Roms sont victimes, en Europe, de discriminations et de méfiance de la part des populations majoritaires et se trouvent souvent vivre dans des situations d exclusion voir de pauvreté extrême. Les traités de l Union constituent la principale base juridique [1] de toutes les initiatives de l UE visant à promouvoir l inclusion sociale au sens large. L article 2 stipule : «L Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d égalité, de l État de droit, ainsi que de respect des droits de l homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l égalité entre les femmes et les hommes.» La plus grande partie du soutien financier de l Union en faveur de l inclusion sociale (dont relève le cofinancement des mesures d intégration des Roms) est octroyée par l intermédiaire du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), dans le contexte de la politique de cohésion de l Union. Les enveloppes budgétaires du FEDER et du FSE pour la période s élevaient respectivement à environ d EUR 201 milliards et d EUR 76 milliards. Pour la période de programmation , le FEDER et le FSE font partie des Fonds structurels et d investissement européens (Fonds ESI) ; leurs enveloppes budgétaires globales s élèvent respectivement à d EUR 197 milliards et d EUR 86 milliards pour l ensemble de la période. Étendue et objectifs de l audit L audit de la Cour des comptes européenne (CdC) couvre les périodes de programmation et En particulier, la Cour a examiné si : le cadre de l UE et les stratégies nationales en faveur des Roms ont favorisé l utilisation efficace du FEDER et du FSE pour soutenir les mesures d inclusion au cours de chaque période de programmation ; [1] D autres bases sont la charte des droits fondamentaux de lue de 2000, les directives du Conseil de 2000 : la directive race et origine ethnique et la directive sur l égalité de traitement en matière d emploi, la directive du Parlement européen (PE) et du Conseil de 2004 sur le droit à la circulation pour les citoyens de l UE, la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d intégration des Roms, ainsi que la communication de 2011 de la Commission sur le cadre de l UE pour les stratégies nationales d intégration des Roms pour la période allant jusqu à PE v /2 DT\ docx

3 le cadre juridique du FEDER et du FSE pour chaque période de programmation était conçu de manière à permettre de soutenir efficacement les mesures d intégration des Roms ; les projets mis en œuvre au titre du FEDER et du FSE au cours de la période de programmation ont contribué efficacement à l intégration des Roms ; le soutien à l intégration des Roms fourni par la Commission ; celui-ci fait l objet d une législation de l UE, de cadres stratégiques et d orientations spécifiques énonçant les priorités et objectifs de l Union ; la Commission a également comme tâche de veiller au respect des droits fondamentaux. Pour l audit la CdC a sélectionné quatre États membres (EM), à savoir la Bulgarie, l Espagne, La Hongrie et la Roumanie. Dans les quatre EM la CdC a analysé sept programmes opérationnels (PO) du FEDER ou du FSE et la Cour examiné 19 projets mise en œuvre dans le cadre de ses PO. Les critères d audit de la CdC s appuyaient sur l expérience du réseau EURoma [2]. Parmi les critères les plus importants se trouve les dix principes fondamentaux communs [3], à savoir : des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires, un ciblage spécifique mais sans exclusive, une approche interculturelle, démarginaliser les Roms, sensibilisation à la dimension hommes-femmes, transfert de politiques fondées sur des données probantes, recours aux instruments de l UE, participation des collectivités régionales et locales, participation de la société civile, ainsi que la participation active des Roms. Conclusions de la Cour En ce qui concerne la période de programmation , la mesure dans laquelle les Fonds structurels ont contribué à l inclusion des communautés roms marginalisées était difficile à évaluer parce que les objectifs étaient rarement explicitement liés aux Roms et que les États membres sélectionnés n ont donc pas recensé d informations fiables et comparables concernant spécifiquement les bénéficiaires roms, les financements octroyés et les progrès accomplis. Pour la période de programmation , la définition des priorités de financement et les critères sur lesquels elle se fonde ont été améliorés. La réglementation concernant les Fonds ESI fait explicitement référence à l intégration des Roms. En effet, celle-ci est mentionnée dans une priorité d investissement et les États membres faisant l objet de recommandations par pays concernant l intégration des Roms sont tenus de consacrer des fonds à sa promotion. Depuis 2011, la Commission a accordé une plus grande attention à l inclusion des Roms, en exigeant de chaque État membre qu il élabore une stratégie nationale d intégration des Roms (SNIR) et qu il mette en place un point de contact national pour les Roms (PCNR). La Cour a constaté un certain nombre d insuffisances concernant ces SNIR : [2] [3] Le réseau EURoma est un réseau européen de représentants des États membres de l UE qui vise à promouvoir le recours aux Fonds structurels en vue de renforcer l efficacité des politiques en faveur de la communauté rom Les dix principes fondamentaux communs ont été examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d être inclus en tant qu annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin DT\ docx 3/3 PE v01-00

4 o les stratégies nationales n indiquent pas quel niveau de financement est nécessaire pour mener à bien les mesures d inclusion des Roms proposées. Elles ne précisent pas non plus le montant des fonds disponibles pour ces mesures au titre du budget national et, par l intermédiaire du FEDER et du FSE, au titre de celui de l UE ; o elles accordent une attention insuffisante à la lutte contre la discrimination et contre l antitsiganisme ; jusqu à présent, la Commission n a pas exigé que les États membres fixent des objectifs mesurables en rapport avec la lutte contre la discrimination ; o elles ne prévoient pas toujours une participation active des organisations de la société civile, en particulier les représentants de la communauté rom ellemême ; o et finalement le rôle des PCNIR a parfois été limité par l inadéquation entre les ressources disponibles et les responsabilités conférées. Au cours de la période de programmation , les États membres sont tenus de respecter ces recommandations par pays lorsqu ils utilisent les Fonds ESI. Par ailleurs, en vertu de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d intégration des Roms, les États membres sont tenus de présenter des informations sur la lutte contre la discrimination et l antitsiganisme à partir de Réponses de la Commission La Commission fait observer que, hormis le montant de EUR 1,5 milliard correspondant à la dotation pour la priorité d investissement (PI) nº 9.2 du (FSE), des financements supplémentaires en faveur de l inclusion des Roms sont prévus au titre de nombreuses autres priorités d investissement du FSE et du FEDER. La Commission rappelle que la lutte contre la discrimination est un principe horizontal dont il convient de tenir compte lors de l élaboration et de la mise en œuvre des accords de partenariat et des PO. Toutefois, la Commission souligne que, si le règlement portant dispositions communes prévoit une condition ex ante générale en matière de lutte contre la discrimination qui s applique à l ensemble des Fonds ESI, l évaluation du respect de cette condition doit se limiter aux critères fixés dans les règlements relatifs aux Fonds ESI. La Commission estime que la priorité d investissement nº 9.2 du FSE, les objectifs spécifiques pertinents des programmes opérationnels du FSE et du FEDER permettront de nettement améliorer le suivi de l intégration des Roms pendant la période La Commission est d avis que, conformément à l article 5 du règlement portant dispositions communes des Fonds ESI, les organismes pertinents représentant la société civile sont couverts par le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. La Commission attire l attention de la Cour sur sa communication «Orientation à l intention des États membres sur l utilisation des Fonds structurels et d investissement européens dans la lutte contre la ségrégation spatiale et en matière d éducation». Par ailleurs, la Commission fait observer que, conformément à l article 23, paragraphe 1, point a), du règlement portant dispositions communes, elle PE v /4 DT\ docx

5 peut recourir à sa compétence de demander aux États membres de reprogrammer leurs programmes opérationnels uniquement pour répondre à des enjeux concernant les Roms qui ont été relevés dans les recommandations par pays et lorsqu une réorientation des financements prévus à cet effet s impose. La Commission étudiera, dans le contexte des préparatifs du prochain cadre financier pluriannuel, lors de l examen des critères d affectation des fonds, l importance à donner aux enjeux dans le domaine de l inclusion sociale, ainsi que la nécessité d un meilleur ciblage des ressources, afin de soutenir les communautés marginalisées. Recommandations de la Cour Les États membres devraient lors de la révision ou de la modification de leur stratégie nationale d intégration des Roms, o préciser le niveau de financement nécessaire pour mener à bien les mesures d inclusion en faveur des Roms proposées dans la stratégie ; o prévoir des indicateurs et des valeurs cibles concernant la lutte contre la discrimination ou, plus spécialement, l antitsiganisme ; o veiller à ce que les organisations de la société civile, y compris les représentants des Roms, soient systématiquement consultées ; et o définir de manière plus détaillée le rôle joué par les PCNR par rapport aux SNIR, et veiller à ce que les ressources mises à leur disposition soient adaptées aux pouvoirs et responsabilités qui leur sont conférés. La Commission devrait s assurer, lors de la révision des programmes opérationnels concernés, que les mesures menées dans le cadre des Fonds ESI ont un caractère inclusif et prévoient des dispositions visant à lutter contre la ségrégation. Les États membres devraient faire usage des critères de «meilleures pratiques» pour l intégration des Roms (tels que les dix principes fondamentaux communs du Conseil) ; les appels à propositions devraient être organisés de façon à permettre de sélectionner des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées. La Commission devrait s assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d intégration des Roms inscrits dans les SNIR se reflètent dans le cadre régissant les Fonds ESI à tous les niveaux opérationnels. Les États membres devraient, le cas échéant, ajouter des indicateurs spécifiques aux Roms en complément des indicateurs de réalisation et de résultat communs définis dans la réglementation relative aux Fonds ESI. Les États membres devraient envisager d agir de concert, en vue des préparatifs de la prochaine période de programmation. La Commission devrait envisager de proposer de modifier la législation régissant les Fonds ESI pour assurer que, à partir de la période de programmation débutant en 2020, la répartition des fonds entre les États membres tienne compte d indicateurs spécifiques d inclusion sociale, en particulier la proportion de groupes marginalisés tels que les Roms au sein de la population. La Commission devrait œuvrer conjointement avec les États membres à l élaboration d une méthodologie commune qui permette d obtenir des données pertinentes sur les Roms afin de pouvoir suivre leur intégration sociale. DT\ docx 5/5 PE v01-00

6 Συστάσεις του εισηγητή για ενδεχόμενη ενσωμάτωση στην έκθεση απαλλαγής της Επιτροπής για το έτος 2015 Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, Υπενθυμίζει το άρθρο 2 της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, τον Χάρτη των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, την οδηγία 2000/43/ΕΚ σχετικά με τη φυλετική ισότητα, την οδηγία 2000/78/ΕΚ σχετικά με την ίση μεταχείριση στην απασχόληση και την εργασία καθώς και την οδηγία 2004/38/ΕΚ για την ελεύθερη κυκλοφορία και διαμονή εντός της ΕΕ εκφράζει την ικανοποίησή του για την απόφαση-πλαίσιο του Συμβουλίου του 2008 σχετικά με την καταπολέμηση του ρατσισμού και της ξενοφοβίας [4], για το ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου της 9ης Μαρτίου 2011 σχετικά με τη στρατηγική της ΕΕ για την ενσωμάτωση των Ρομά [5], την ανακοίνωση της Επιτροπής του 2011 σχετικά με το πλαίσιο της ΕΕ για τις εθνικές στρατηγικές ενσωμάτωσης των Ρομά μέχρι το 2020 [6], τη σύσταση του Συμβουλίου του 2013 σχετικά με αποτελεσματικά μέτρα ένταξης των Ρομά [7], καθώς και την ανακοίνωση της Επιτροπής της 17ης Ιουνίου 2015, με τίτλο «Έκθεση σχετικά με την εφαρμογή του πλαισίου της ΕΕ για τις εθνικές στρατηγικές ένταξης των Ρομά (2015)» υπενθυμίζει ότι η ενσωμάτωση των Ρομά εξαρτάται από την ένταξή τους και την ικανότητά τους να μπορούν να απολαμβάνουν τα ίδια δικαιώματα όπως αυτά που αναγνωρίζονται στο σύνολο των ευρωπαίων πολιτών, των οποίων αποτελούν πλήρες μέρος υπενθυμίζει τις κοινές θεμελιώδεις αρχές στον τομέα της ένταξης των Ρομά [8], δηλαδή τις δέκα κοινές θεμελιώδεις αρχές που εξετάστηκαν κατά την πρώτη συνεδρίαση της ευρωπαϊκής πλατφόρμας για την ένταξη των Ρομά, που πραγματοποιήθηκε στην Πράγα το 2009, πριν συμπεριληφθούν ως παράρτημα στα συμπεράσματα της συνεδρίασης του Συμβουλίου «Απασχόληση, κοινωνική πολιτική, υγεία και καταναλωτές» της 8ης Ιουνίου 2009 υποστηρίζει τις συστάσεις του Ελεγκτικού Συνεδρίου και καλεί την Επιτροπή και τα κράτη μέλη να θέσουν σε εφαρμογή το συντομότερο δυνατόν τις συστάσεις του Ελεγκτικού Συνεδρίου εκφράζει τη λύπη του για το γεγονός ότι η μέριμνα για την ένταξη και την ενσωμάτωση των Ρομά κατά τη διάρκεια της περιόδου προγραμματισμού ήταν ανεπαρκής ζητεί να λαμβάνονται καλύτερα υπόψη, κατά την εκπόνηση του μελλοντικού στρατηγικού πλαισίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης, οι δυσκολίες ένταξης και οι διακρίσεις που υφίστανται οι Ρομά και οι άλλες περιθωριοποιημένες κοινότητες [4] [5] [6] [7] [8] Aπόφαση-πλαίσιο 2008/913/ΔΕΥ του Συμβουλίου της 28ης Νοεμβρίου 2008 για την καταπολέμηση ορισμένων μορφών και εκδηλώσεων ρατσισμού και ξενοφοβίας μέσω του ποινικού δικαίου Ψήφισμα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου της 9ης Μαρτίου 2011 σχετικά με τη στρατηγική της ΕΕ για την ενσωμάτωση των Ρομά (2010/2276(INI)), Ανακοίνωση της Επιτροπής προς το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το Συμβούλιο, την Ευρωπαϊκή Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και την Επιτροπή των Περιφερειών της 5ης Απριλίου 2011 Πλαίσιο της ΕΕ για τις εθνικές στρατηγικές ένταξης των Ρομά για την περίοδο μέχρι το 2020 [COM(2011) 173 τελικό δεν έχει δημοσιευθεί στην Επίσημη Εφημερίδα]. ΕΕ C 378, της , σ. 1 Βλ. παράρτημα ΙΙ αυτής της ειδικής έκθεσης 14/2016, σ PE v /6 DT\ docx

7 εκφράζει τη λύπη του για το γεγονός ότι η έρευνα που πραγματοποιήθηκε από το Ελεγκτικό Συνέδριο δεν έλαβε υπόψη ένα ευρύτερο φάσμα χωρών στις οποίες οι Ρομά αποτελούν σημαντικό τμήμα του πληθυσμού, όπως η Σλοβακία, η Ελλάδα ή η Γαλλία καλεί τα κράτη μέλη να καθορίσουν τα μειονεκτούντα άτομα στα οποία επιθυμούν να επικεντρώσουν την προσοχή με βάση τις ανάγκες και τις προκλήσεις που αντιμετωπίζουν και να δώσουν ιδιαίτερη προσοχή στους πληθυσμούς Ρομά κατά την κατανομή των ευρωπαϊκών κονδυλίων εκφράζει τη λύπη του για το γεγονός ότι η πολυπλοκότητα των ταμείων της πολιτικής συνοχής, που είναι τα μόνα διαθέσιμα για έργα που συνδέονται με την ένταξη, την ενσωμάτωση και την καταπολέμηση των διακρίσεων εναντίον των Ρομά, δεν επιτρέπει να συμβάλουν επαρκώς στην ένταξη των Ρομά και την εγγύηση της πρόσβασής τους στα δικαιώματα φρονεί ότι είναι ως εκ τούτου απαραίτητο κάθε κράτος μέλος να εγκρίνει έναν οδικό χάρτη για την ανάλυση της πραγματικής επίπτωσης των νόμων, κανονισμών, διοικητικών τάξεων και ταμείων που θα παρέχουν υποστήριξη στους Ρομά, καθώς και να καθορίσει πού θα πρέπει να ενισχυθούν οι πόροι και οι διοικητικές ικανότητες σε εθνικό, περιφερειακό και τοπικό επίπεδο για να υποστηρίξουν την εφαρμογή και τη διαχείριση των έργων που αποσκοπούν στην ένταξη, την ενσωμάτωση και την καταπολέμηση των διακρίσεων κατά των Ρομά καλεί την Επιτροπή να παράσχει λεπτομερείς πληροφορίες σχετικά με τις διαθέσιμες χρηματοδοτήσεις για τους Ρομά, να αναλύσει τα υφιστάμενα εμπόδια και να τα λάβει υπόψη στο πλαίσιο της απλούστευσης των ταμείων αναγνωρίζει τη σημασία της επιλογής, με τη χρησιμοποίηση των ταμείων ΕΔΕΤ, έργων σε μακροπρόθεσμη βάση υπέρ των περιθωριοποιημένων κοινοτήτων Ρομά υπογραμμίζει την ανάγκη να προβλεφθούν κριτήρια επιλογής τα οποία θα είναι πιο ευέλικτα για έργα που αποσκοπούν στην ένταξη των Ρομά και άλλων περιθωριοποιημένων κοινοτήτων καλεί την Επιτροπή να διασφαλίσει, κατά τη διάρκεια της επόμενης περιόδου προγραμματισμού ή κατά την αναθεώρηση των επιχειρησιακών προγραμμάτων, ότι οι στόχοι για ένταξης των Ρομά στις εθνικές στρατηγικές αντικατοπτρίζονται στο πλαίσιο που διέπει τα ΕΔΕΤ σε όλα τα επιχειρησιακά επίπεδα προτρέπει τα κράτη μέλη και την Επιτροπή να παράσχουν εναρμονισμένα και συναφή στατιστικά στοιχεία για τους Ρομά, που θα επιτρέψουν να υπάρξει καλύτερη αξιολόγηση της κοινωνικής, διοικητικής και οικονομικής ένταξής τους επιμένει στο γεγονός ότι ο αποκλεισμός στον τομέα της στέγασης, η έλλειψη στέγης, ο αποκλεισμός στον τομέα της εκπαίδευσης, η ανεργία και οι διακρίσεις όσον αφορά την πρόσβαση στην απασχόληση αποτελούν συχνά βασικά στοιχεία περιθωριοποίησης υπογραμμίζει, ως εκ τούτου, τη σημασία των ολοκληρωμένων πρωτοβουλιών στον τομέα της στέγασης, της εκπαίδευσης και της πρόσβασης στην απασχόληση υπέρ των Ρομά και των άλλων περιθωριοποιημένων κοινοτήτων υπογραμμίζει ότι ένα σημαντικό εμπόδιο στον αγώνα κατά των διακρίσεων εις βάρος των Ρομά είναι το πολύ χαμηλό ποσοστό αναφοράς των περιπτώσεων διακρίσεων στις οργανώσεις ή τα θεσμικά όργανα όπως η αστυνομία ή οι κοινωνικές υπηρεσίες καλεί, DT\ docx 7/7 PE v01-00

8 συνεπώς, τα κράτη μέλη να συμπεριλάβουν μια στρατηγική για να αντιμετωπίσουν τις διακρίσεις θεσμικής φύσεως και την έλλειψη εμπιστοσύνης των Ρομά έναντι των θεσμικών οργάνων καλεί την Επιτροπή να δημιουργήσει, σε συνεργασία με τους εκπροσώπους των περιθωριοποιημένων κοινοτήτων, και ιδίως με τους πληθυσμούς Ρομά και τα «ειδικευμένα θεσμικά όργανα» έναν κύκλο κατάρτισης στις δημόσιες αρχές των κρατών μελών για να καταπολεμηθούν οι πρακτικές που εισαγάγουν διακρίσεις, και να αυξηθεί η υποδειγματική στάση έτσι ώστε να ευνοηθεί η ένταξη μέσω ενός υγιούς, εποικοδομητικού και αποτελεσματικού διαλόγου υπενθυμίζει την ύπαρξη του προγράμματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης για την απασχόληση και την κοινωνική καινοτομία (EaSI), με χορήγηση 900 εκατομμυρίων EUR για την περίοδο , που δίνει ιδιαίτερη σημασία στα ευπαθή άτομα, καθώς και τον αγώνα κατά της φτώχειας και του κοινωνικού αποκλεισμού καλεί την Επιτροπή να εξετάσει τη δημιουργία ενός ευρωπαϊκού ταμείου ειδικά για την ένταξη των Ρομά και των άλλων περιθωριοποιημένων κοινοτήτων, και καλεί την Επιτροπή να εξασφαλίσει επαρκή έλεγχο των δαπανών ενός παρόμοιου ταμείου καλεί την Επιτροπή να θέσει σε εφαρμογή μια πραγματικά ευρωπαϊκή στρατηγική για την ένταξη των Ρομά, που θα συνίσταται σε ένα ευρωπαϊκό σχέδιο δράσης το οποίο θα προετοιμαστεί και θα εφαρμοστεί σε όλα τα πολιτικά και διοικητικά επίπεδα, με τη συμμετοχή εκπροσώπων της κοινότητας των Ρομά και το οποίο θα βασίζεται στις θεμελιώδεις αξίες της ισότητας, της πρόσβασης σε δικαιώματα και της εξάλειψης των διακρίσεων υπογραμμίζει ότι μια παρόμοια στρατηγική θα πρέπει να συμβάλει στην πραγματική ένταξη των Ρομά και την πρόσβασή τους στην παιδεία, στην απασχόληση, στη στέγαση, στον πολιτισμό, στην υγειονομική περίθαλψη, στη συμμετοχή στα κοινά, στην κατάρτιση και την ελεύθερη κυκλοφορία εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης υπογραμμίζει, ωστόσο, ότι εναπόκειται στα κράτη μέλη να λάβουν όλα τα μέτρα υποστήριξης των Ρομά και να εγγυηθούν την ομοιόμορφη εφαρμογή του εθνικού δικαίου και του συνόλου των δικαιωμάτων στην επικράτειά τους, χωρίς καμία διάκριση. PE v /8 DT\ docx